Bonjour,
De nombreux fonctionnaires fument la cigarette électronique dans leur bureau, en réunion, ce qui est inacceptable.
Quelles sont mes voies de recours sans me faire punir par ma hiérarchie, ce que je redoute.
En vous remerciant de votre aide.
Cordialement.
Réponse
Dans un lieu de travail fermé et couvert, l’interdiction de vapoter vise effectivement les salles de réunion et les bureaux collectifs. Elle ne vise pas les bureaux individuels.
Les limites de la loi
Article R.3513-2 du code de la santé publique
Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter en application du 3° de l’article L. 3513-6 du présent code s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public.
Les moyens de recours
Soit au niveau de votre service, soit au niveau de la direction, Il existe normalement un cahier de réclamation concernant l’hygiène et la sécurité. En y relatant votre souci, la réalité de la nuisance devrait être prise en compte. Les alertes sont transmises au comite social et économique (CSE) qui résulte de la fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif
Si vous souhaitez gérer « amiablement » cette situation, vous trouverez dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer.
Besoin d’aide : Vapotage – Tabac et travail