Bonjour, nous sommes beaucoup à être dérangés, importunés, et le mot est parfois faible, par la tabagie sur les balcons.
A quand cette interdiction. C’est une nuisance de voisinage.
Merci de m’avoir lu.
Cdt.
C B
Réponse
Notre association lutte depuis plus de 50 ans contre le tabagisme passif, l’industrie du tabac et pour les espaces sans tabac.
La loi N° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (dite loi Evin) a été une grande avancée. Elle nécessite cependant une vigilance de chaque instant.
Le Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage étend la liste des lieux non-fumeurs aux :
- parcs et jardins publics ;
- plages bordant des eaux de baignade ;
- abribus et zones couvertes d’attente des voyageurs ;
- abords des écoles, collèges, lycées et autres lieux destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs ;
- espaces ouverts et abords des bibliothèques, piscines, stades et installations sportives.
D’autres lieux comme les terrasses ne sont pas concernés. DNF milite pour l’extension des espaces sans tabac .
Concernant les appartements et les balcons, DNF a déjà tenté de sensibiliser les représentants nationaux. Cependant, l’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les lieux privatifs d’habitation. La seule possibilité actuellement est de mobiliser le législateur :
Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil). Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (…) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
Le site service-public.fr permet de trouver les procédures à suivre pour tenter de mettre fin, à l’amiable, aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives. Si vous arrivez à situer la source de la nuisance, vous pouvez y faire appel. Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par constat de commissaire de justice (ex huissier) ou par deux ou trois témoignages.
Voici comment contacter le conciliateur de justice le plus proche.
Une instance permet également de gérer à l’amiable ce type de nuisance, le médiateur civil. Il tient quelques fois permanence au commissariat de police. Ses services sont payants et il n’est pas encore présent dans toute la France.
Vous pouvez enfin déposer une plainte auprès du procureur de la République ou intenter une action en justice.
L’association DNF est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux articles du code qui traitent de la lutte contre le tabagisme. Elle ne l’est pas au titre des troubles anormaux de voisinage. Elle peut donc conseiller les victimes de ce trouble mais elle ne peut pas se porter partie civile en justice au titre du trouble anormal de voisinage.