Je suis analyste juridique auprès d’une boite de conseil active dans le domaine des nouveaux produits de tabac et cannabis.
Je vous écris car votre expertise en matière de réglementation des produits du tabac et de la nicotine me semble particulièrement pertinente pour une question que je me pose. Je suis actuellement intéressée par la réglementation des sachets de nicotine en France.
Il y a en ce moment deux projets de loi similaires en cours de discussion pour réglementer ces sachets, un à l’Assemblée Nationale, l’autre au Sénat, et en plus un décret qui propose l’interdiction de ce produit. A votre avis, quel est le scénario le plus plausible concernant l’avenir des sachets de nicotine en France ? Selon vous, quel projet de loi a le plus de chances d’être adopté et pourquoi ?
Je comprends que les sachets de nicotine ont gagné de la popularité en France et que certaines parties en cause ont intérêt à maintenir ce produit dans le marché comme outil de sevrage tabagique. J’aimerais bien avoir votre opinion sur le sujet. Selon notre analyse, on pense que l’interdiction ne passerait pas, vue la popularité du produit et son potentiel comme outil de sevrage. En revanche, l’usage entre les jeunes préoccupe les régulateurs.
Je serais disponible aussi à échanger avec un représentant de DNF sur ce sujet, n’hésitez pas à me contacter.
Je vous remercie d’avance pour votre temps et votre aide.
Bien cordialement,
Réponse
Si le décret tend à interdire la commercialisation des sachets de nicotine, les deux propositions de loi, parfaitement identiques, tendent à en confier le monopole de distribution aux buralistes.
Voici un décryptage rapide des propositions de loi :
L’objectif des deux propositions de loi
Ces propositions de loi, vraisemblablement suggérées par la confédération des buralistes, ne proposent pas l’interdiction des sachets de nicotine mais tendent à en légaliser la vente à usage récréatif et à en confier le monopole de distribution aux buralistes.
Commentaires
L’objectif affiché de « réduction du risque » formulé par tout tabacologue ou addictologue est respectable. Il est cependant très largement dépassé par l’objectif réel de ces propositions de loi : « ouvrir la commercialisation légale du plus important vecteur de dépendance dont s’est totalement emparée l’industrie criminelle du tabac depuis plus d’un siècle ».
Mais que cache ce subterfuge ? :
- Remplacement massif de la notion de nicotine thérapeutique par celle de nicotine ludique.
- Passerelle vers tous les produits du tabac dans un contexte monopolistique totalement « cornaqué » par l’industrie du tabac
- Une fiscalité dérisoire programmée sur 3 ans pour permettre une entrée durable et en fanfare des produits nicotinés dans les propositions alternatives du tabagisme.
Conclusion
La nicotine est un outil indispensable du tabacologue et de l’addictologue qui l’utilisent au moyen de supports qui permettent progressivement de réduire le taux de nicotine jusqu’à sa suppression. Il en va ainsi des patchs, des gommes à mâcher, des inhalateurs de nicotine ou de la cigarette électronique.
La nicotine est le seul outil qui permette aux fabricants de tabac de maintenir les consommateurs de ses produits dans la dépendance. Ces industriels sans foi ni loi ne visent que les produits nicotinés dont le dosage en nicotine ne peut être régulé.
C’est pour cette raison qu’ils n’ont saisi l’opportunité du vapotage que tardivement, en changeant radicalement l’objectif sanitaire de cette innovation mais en utilisant toutes les indulgences excessives et souvent blâmables accordées en France à un artisanat indépendant naissant.
Le terme de la procédure de notification était au 28 mai. Il a été repoussé au 28 août. Dans ces circonstances le pouvoir législatif, sous la pression du lobby du tabac, en exerçant cette forte pression sur le pouvoir exécutif, met en péril les efforts de santé publique mis en place par les ministres de la santé successifs. Ces propositions handicapent fortement l’objectif national tendant à la réduction drastique de ce fléau pour l’année 2032.
Si l’assemblée nationale adoptait cette proposition de loi, il faudrait en rechercher la cause dans l’incompétence, la corruption ou un souci électoraliste imprudent et irresponsable ?
Souhaitions que les parlementaires se ressaisissent, que ces propositions de loi soient repoussées, que la commission européenne valide le projet de décret.