Peut-on interdire de fumer dans des parties communes extérieures ?

Bonjour,

Peut-on fumer dans des parties communes extérieures (immeuble en copropriété avec une cour) ?

Réponse

En copropriété, il est possible d’interdire de fumer dans des espaces qui ne sont pas soumis à l’interdiction légale de fumer. Pour cela, l’interdiction doit figurer dans le règlement de copropriété.

Le statut de la copropriété des immeubles bâtis permet de modifier les termes du règlement de copropriété par une décision de l’assemblée générale prise à la majorité prévue à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

En cas d’infraction à ce type de règle interne,

• si le contrevenant est un locataire, le syndic demandera à son propriétaire de faire cesser l’infraction,
• si le contrevenant est un copropriétaire, le syndic lui signifiera d’avoir à respecter le règlement de copropriété.
• en cas de maintien de l’infraction, il reviendra au syndic d’en réunir les preuves légales et de les soumettre à la justice.
• un ou plusieurs copropriétaires peuvent accompagner la démarche du syndic, voire effectuer cette démarche en cas de défaillance du syndic.