Je suis confrontée à des odeurs et fumée de cigarette et de cannabis, vapote venant des voisins par un puit de lumière sur lequel s’ouvrent les fenêtres (qui ne sont pas étanches) de la cuisine, salon , sdb et WC., à plusieurs moments de la journée et de la nuit et cela m’empêche de dormir, de manger, d’utiliser les wc, sdb…
Je l’ai signalé aux voisins, au syndic, à mon proprio…mais rien n’a été fait.
Que me conseillez vous de faire pour résoudre ce litige et convaincre les voisins de fumer sur leur balcon et non dans le puit de lumière ?
Merci Dans l’attente de votre réponse, cdt
Réponse
Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
Cependant, lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre (article 544 du Code Civil).
Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes.
Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (…) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Troubles anormaux de voisinage
Le site service-public.fr permet de trouver les procédures à suivre pour tenter de mettre fin, à l’amiable, aux troubles anormaux de voisinage par nuisances olfactives.
Si vous arrivez à situer la source de la nuisance, vous pouvez y faire appel.
Le caractère anormal de la nuisance doit être confirmé, dans de son intensité, sa fréquence et sa durée, par constat de commissaire de justice (ex huissier) ou par deux ou trois témoignages.
Voici comment contacter le conciliateur de justice le plus proche.
Une nouvelle instance permet également de gérer à l’amiable ce type de nuisance, le médiateur civil. Il tient quelques fois permanence au commissariat de police. Ses services sont payants et il n’est pas encore présent dans toute la France.
Vous pouvez enfin déposer une plainte auprès du procureur de la République ou intenter une action en justice.
L’association DNF est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux articles du code qui traitent de la lutte contre le tabagisme. Elle ne l’est pas au titre des troubles anormaux de voisinage. Elle peut donc conseiller les victimes de ce trouble mais elle ne peut pas se porter partie civile en justice au titre du trouble anormal de voisinage.
Si vous disposez de preuves suffisantes, sachez que cannabis et résine de cannabis sont des substances classées comme stupéfiants (Arrêté du 22 février 1990)
L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende. (Article L.3421-1 du code de la santé publique)
Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre ou sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l‘article 20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale sont habilités, aux fins de rechercher et de constater le délit prévu au second alinéa de l’article L. 3421-1 (Article l.3421-5 du code de la santé publique).
Ils ne peuvent cependant pas pénétrer dans le domicile de l’individu soupçonné d’usage de stupéfiants