Objet : Demande d’aide
Nous avons un restaurant, bar à vins, qui s’est installé au Rez-de-Chaussée de notre immeuble.
Ils exploitent la cour pour de la restauration rapide et empestent avec la fumée de leurs clients. Tout notre appartement, y compris les chambres dont les fenêtres ouvrent directement sur la cour.
Cette cour est entourée des 4 murs de l’immeuble et pour « plus de discrétion » (sic) ils ont installé des voiles d’ombrage,
Nous leur avons demandé plusieurs fois d’interdire de fumer dans cette cour et dans la cave attenante mais en vain.
Que faut-il faire ?
Merci de votre aide car nous ne supportons plus cette odeur étant nous-mêmes non -fumeurs .
Nous habitons Nîmes.
Réponse
Il est difficile d’analyser votre situation en l’absence de renseignements sur le statut juridique de votre immeuble, sur le statut du restaurant (propriétaire ou locataire), sur le statut de la cour (appartient elle au restaurant ? est-il en droit de l’occuper pour son commerce?).
En l’état actuel de notre connaissance du dossier, deux aspects méritent d’être approfondis
Interdiction de fumer dans le restaurant
Dans votre description, vous parlez de fumée provenant de la cave attenante. Si cette cave fait partie du restaurant, il y est rigoureusement interdit de fumer, à moins, et c’est très improbable, que l’espace affecté à la consommation de tabac réponde aux obligations des articles R.3512-4 et suivants du code de la santé publique. Mais attention, pour pouvoir invoquer l’infraction à l’interdiction de fumer, il faut en avoir été soi-même victime directe, c’est-à-dire avoir été dans l’établissement.
Besoin d’aide ? –> Tabac et lieux de convivialité
Statut de la cour et du restaurant
En vertu de quelle acte officiel (contrat, convention,…) le restaurant occupe-t-il la cour ? Cet acte officiel, s’il existe, doit décrire les conditions d’occupation.
Si le restaurant est locataire, c’est à son propriétaire qu’il faut adresser la plainte pour éventuel non-respect du règlement de copropriété ou du règlement intérieur.
S’il est copropriétaire, c’est le syndic qui doit veiller au respect de ces règlements, y compris par une action en justice.
Besoin d’aide –> Tabac et domicile
