Bonjour,
Nos salariés à domicile ont remonté le fait d’être confrontés à la fumée (tabac) des personnes accompagnées ou de membres de leur famille.
Cependant, ces personnes étant à leur domicile (espace privé) peut-on les contraindre à ne pas fumer lors des interventions ? à défaut, quelles sont nos obligations en tant qu’employeur si nous ne pouvons contraindre au respect de cette règle ?
Vous remerciant par avance pour votre aide,
Bien cordialement,
A.T.
Réponse
Nous sommes confrontés là à deux situations juridiques conflictuelles. Et le seul qui pourrait, juridiquement, être éventuellement mis en cause serait l’employeur. En effet
- Au titre de l’article R.3512-2, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 du code de la santé publique ne s’applique pas au domicile privé d’habitation.
- Cependant, au titre du même article, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.
Par ailleurs,
- De jurisprudence constante l’obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme.
- Et le salarié peut exercer son droit de retrait dans les conditions prévues par le code du travail.
Ce qui doit ressortir de ces principes contradictoires, c’est le fait qu’une non-interdiction ne doit pas être interprétée comme une autorisation, voire un droit.
Dans l’idéal, l’employeur dont les salariés effectuent leur activité dans un lieu fermé et couvert, devrait demander à la personne aidée de signer un contrat aux termes duquel elle s’engage à ne pas fumer dans la maison en présence de l’aidant et à aérer la maison avant son arrivée.
