Comment agir pour qu’une loi soit faite pour que dans les immeubles hlm, les non fumeurs et les fumeurs ne soient pas logés ensemble « à la même enseigne ».
Réponse
En l’état actuel de la législation
La discrimination est punie par le code pénal. Il n’est donc pas possible d’attribuer un logement en fonction du fait de fumer ou non.
Par contre, depuis le 1er février 2007, date d’application du décret (n° 2006-1386) du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif :
- Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et plus précisément dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public,
- Il est également interdit de fumer dans les lieux fermés qui constituent des lieux de travail.
Qui peut faire évoluer la Loi
Il faut constater que
- Les lieux d’habitation ne sont pas visés par l’interdiction de fumer. Cela est, à tort, souvent interprété par les fumeurs, et même les bailleurs, comme un droit opposable.
- Le caractère anormal du trouble de voisinage par nuisance olfactive ne peut être décidé et sanctionné que par le juge tant qu’il n’est pas mesurable par un appareil agréé.
- En dépit de la reconnaissance des enjeux de santé publiques comme supérieurs, en droit, à la liberté individuelle de fumer, les Français sont très attachés aux libertés individuelles.
Face à ce constat, seuls 32% des Français interrogés souhaitent ne plus être exposés à la fumée de leurs voisins à leur domicile. Sondage OpinionWay – juin 2025
Il est donc nécessaire de mobiliser la population qui subit ces méfaits. Participer aux projets que développent les associations comme DNF est un gage de réussite plus rapide.