Bonjour
Mon voisin a t’il le droit de fumer des fleurs de cbd sur son balcon ?
Réponse
Au titre de la loi Évin, il n’est pas interdit de fumer sur son balcon. Ce qui ne signifie pas que cela soit autorisé. En effet, si cette pratique constitue un trouble anormal de voisinage, elle est condamnable. Les voies de recours sont décrites dans le site de DNF en ouvrant l’onglet BESOIN D’AIDE
Cependant, « Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation. » ( Arrêté du 30 décembre 2021)
La répression de cette détention est du domaine des agents de police judiciaire (police ou gendarmerie selon où cela se passe).
Le plaignant doit apporter la preuve de ce qu’il dénonce en produisant plusieurs témoignages officiels. Si sa demande n’est pas prise en compte, il peut citer à comparaître en justice le contrevenant ou déposer une plainte auprès du procureur de la République ou encore faire appel au Conciliateur de justice
Merci de nous tenir au courant des éventuelles suites données à ce différend
