Bonjour, je suis locataire dans une résidence autonomie, je suis incommodée par la fumée de ma voisine qui passe sous sa porte d’entrée et par sa fenêtre ouverte donnant libre accès à la fumée d’entrer dans mon appartement, fenêtre ouverte aussi.
je voudrais savoir si la loi aurait évoluer sur les maisons de retraite non médicalisées concernant le droit de fumer dans les appartements considérés comme privés ?
La première négociation « à l’amiable » a échoué, cette personne considérant que fumer quelques cigarettes / jour n’était pas fumer . Merci d’avance
Réponse
Le caractère privé d’un établissement ne lui confère pas une particularité au regard des lois qui protègent contre le tabagisme. A titre d’exemple, les cafés et les restaurants sont bien concernés par l’interdiction de fumer alors que ce sont des commerces privés. Pour relever de l’interdiction un établissement doit posséder trois caractéristiques cumulatives, être fermé, couvert et susceptible d’accueillir du public.
Dans les établissements médicosociaux, comme les maisons de retraite, l’interdiction concerne l’ensemble de l’établissement à l’exception des espaces spécifiques affectés à la consommation de tabac et chambres individuelles considérées comme étant à usage privatif. Une circulaire ministérielle précise :
Enfin, bien que les gestionnaires et les responsables d’établissements soient tenus d’assurer la protection individuelle et collective des personnes hébergées ou des résidents, l’interdiction de fumer ne s’étend pas à leur chambre. En effet, la chambre doit être assimilée à un espace privatif. Toutefois, pour se prémunir contre le risque d’incendie, le règlement de fonctionnement de l’établissement fixera les recommandations à observer liées à l’autorisation de fumer dans les chambres et édictera une interdiction formelle de fumer dans les lits.
Etant locataire, votre bailleur doit vous assurer une jouissance paisible du bien loué (Article 1719 du code civil). Vous pouvez donc, dans un premier temps, lui demander de veiller à faire disparaitre les nuisances olfactives dont vous êtes victimes ; il n’aura cependant que son pouvoir de persuasion pour y parvenir car, en l’état actuel des textes, il ne dispose du pouvoir d’interdire de fumer dans les chambres que pour l’ensemble de l’établissement, en invoquant des raisons incontestables et en trouvant des solutions pour ceux qui n’ont pas signé de contrat stipulant soit cette interdiction, soit une clause d’interdiction de créer des troubles de voisinage.
En cas d’échec de cette démarche le site service-public.fr vous permettra de trouver des solutions amiables, voire judiciaires pour obtenir gain de cause. Toutes les formes de soutien ou d’adhésion permettront également à DNF de poursuivre le combat qu’elle mène depuis 1973 pour faire évoluer, avec succès, les comportements et les lois vers un monde sans tabac et particulièrement pour en protéger ceux qui en sont des victimes indirectes.
