Bonjour,
Est-ce que l’article R.3512-6 du code de la santé publique est applicable à une entreprise privée qui n’est pas un établissement de santé ?
Cet article stipule que: « Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail… »
Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les deux ans.
Réponse
L’article R.3512-6 Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail.
Dans les administrations et établissements publics dont les personnels relèvent des titres Ier à IV du statut général de la fonction publique, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumis à la consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d’administration compétent.
Les consultations mentionnées aux alinéas précédents sont renouvelées tous les deux ans.
Cet article concerne tous les établissements, qu’ils soient publics où privés, qu’ils soient petits ou grands.
