Bonjour,
Quelle est la jurisprudence actuelle quant aux troubles anormaux du voisinage olfactifs causés par le tabac ?
Pouvez-vous communiquer des références d’arrêts civils ?
Réponse
Dans une décision de 2015, la Cour d’appel de Riom a octroyé des dommages et intérêts du fait des nuisances causées par l’odeur de tabac, par un voisin. Ces faits avaient été constatées à 2 reprises par voie d’huissier (CA Riom, 07 décembre 2015).
Toutefois, il s’agit d’une décision assez rare.
En général, les décisions font état d’une série de troubles, parmi lesquels figurent le tabac. Après avoir constaté les nuisances, la juridiction saisie peut octroyer des dommages et intérêts, prononcer la résiliation du bail ou encore condamner un bailleur qui n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour prévenir la présence de ces odeurs au sein de l’appartement (problèmes de VMC ou défaut d’étanchéité de conduites) ou le syndic qui n’aurait pas agi.
Vous trouverez ci-dessous quelques décisions récentes, en plus de celle de la CA Riom.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 Mai 2021 – n° 19-26.112
Résiliation du bail d’un commerce + expulsion pour cause de troubles anormaux du voisinage (bruits, bagarres, vomi, odeurs de tabac, etc.).
Plainte pénale déposée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société preneuse du bail, qui contestait la résiliation.
Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 3, 6 Juin 2024 – n° 22/03669
Action contre le bailleur et les autres locataires, source de nuisance
Condamnation du bailleur car gaines techniques non étanches, refoulement d’odeurs et VMC non efficace, odeurs de tabac et de cannabis.
Condamnation du bailleur à effectuer les travaux nécessaires et à verser des dommages et intérêts aux locataires.
Condamnation du bailleur car ne prouvait pas avoir pris les mesures nécessaires pour faire cesser les troubles causés par les locataires d’un autre appartement.
Mais condamnation des occupants cause des troubles à garantir à 100% la condamnation du bailleur.
Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 2, 29 Septembre 2021 – n° 17/21318
Interdiction de modification de l’affectation d’un local en copropriété.
La modification était la cause de troubles de voisinage (bruit, odeurs de tabac, etc)
(sur renvoi après cassation)
Tribunal judiciaire, Lille, 31 Mars 2025 – n° 24/00900
Troubles anormaux de voisinage : tabac, jet de mégots générant des odeurs désagréables + début d’incendie, obstruction évacuations, non évacuation des poubelles, etc.
Résiliation du bail aux torts exclusifs de la locataire + rejet de sa demande de délai pour quitter les lieux.
Cour d’appel, Riom, 1re chambre civile, 7 Décembre 2015 – n° 14/02420
2 constats d’huissier permettant d’établir de fortes odeurs de tabac.
La Cour d’appel confirme l’octroi de dommages et intérêts pour la voisine.
Mme Y : la fumée de cigarette émanant de l’appartement de M. B lui occasionne une gêne ;
“Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu’il a considéré que l’existence de dommages excédant les inconvénients normaux du voisinage était établie par les constatations faites les 4 janvier 2012 et 10 décembre 2013 et que Mme Y devait en être indemnisée.”