Bonjour
Je vous contacte car ma maman subit un tabagisme passif depuis 3 mois.
Ses voisins du dessus fument jour et nuit.
Elle a régulièrement la gorge irritée et ces nuisances perturbent son sommeil et altèrent sa santé mentale
Que peut on faire pour l aider ?
On a bien sur été voir les auteurs pour solutionner à l’amiable.
On leur adressé il y a peu un recommandé ainsi qu’à la régie et déposé une main courante.
Je suis désemparée pour elle
Merci de votre aide
Cordialement
Réponse
Fumer chez soi ne fait pas, à ce jour, l’objet d’une interdiction. (article L.3512-8, et R.3512-2 et suivants du code de la Santé publique)
Occasionner une nuisance olfactive à son voisin est constitutif d’un trouble anormal de voisinage qui est, en principe, punissable
- au titre de l’article L.1311-1 du code de la Santé publique qui « fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique »
- L’article L.1312-1 précise que « les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune.«
Il est regrettable que les centaines de milliers de victimes de cette nuisances infernale soient si mal protégées. DNF tente de faire évoluer la Loi et y parviendrait plus rapidement si ces victimes se joignaient au combat de ses bénévoles.
Voici une description des principaux moyens de recours qui pourraient vous être utiles :
Le recours règlementaire
Si vous êtes copropriétaire ou locataire d’un bailleur (public ou privé). Et si vous disposez d’un règlement de copropriété ou d’un règlement intérieur qui interdit les nuisances olfactives, vous pouvez demander au syndic ou au bailleur de faire respecter les obligations qui y figurent.
Si vous êtes locataire dans une copropriété, c’est à votre propriétaire que revient cette charge.
Syndics, comme bailleurs ne pourront cependant appliquer que les sanctions prévues dans le règlement.
Le recours amiable
- Le recours au conciliateur de justice et le moyen de le localiser
- Le médiateur civil
Le recours judiciaire (avec ou sans avocat)
- par dépôt de plainte
- Par citation directe
