Comment ne pas permettre aux habitants et employés des magasins siégeant et logeant dans le même immeuble de ne pas fumer dans une cour privative appartenant à ce même immeuble?
La loi ne stipule rien.
Merci à vous
Réponse
L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif ne vise effectivement pas les parties communes découvertes. Ce qui n’empêche pas que le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de le faire au titre des troubles anormaux de voisinage.
Le règlement de copropriété ou le règlement intérieur doivent prévoir les sanctions qui ne peuvent être des amendes que si elles concernent un délit ou une infraction punie par la loi.
Il est dans le rôle du syndic de de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle » . Il est également dans son rôle de veiller au respect des clauses contenues dans lesdits règlements.
Pour plus d’information : Besoin d’aide
