Problème de tabagisme passif entre colocataires

par Gérard AUDUREAU

Nous sommes propriétaires d’une colocation dans laquelle un des locataires fume. Les autres sont importunés mais que pouvons nous faire puisque ce n’est pas un endroit public ?

De la même manière savez vous si nous pouvons le pénaliser du fait d’une odeur tenace sur son matelas et textile divers de la colocation au moment de son départ en procédant à un changement car c’est vraiment désagréable pour les futurs colocataires.

Merci beaucoup de votre réponse.

Réponse

Colocation : quelles sont les règles ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, évoque la spécificité des colocations. Elle qu’un « décret en Conseil d’Etat adapte aux logements loués en colocation les caractéristiques applicables aux conditions de décence« .

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 propose des modèles de contrats de location différents selon que le bien loué est vide ou meublé.

Comment tenter de régler ce différend ? 

Le différend concerne les colocataires mais il concerne aussi le propriétaire qui doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

Le site service-public.fr décrit les règles légales qui régissent la colocation. Concernant les règles de vie en collocation, il prévoit la rédaction d’un « pacte de colocation » tout en précisant qu’il est conseillé mais pas obligatoire. Ce pacte de colocation doit idéalement contenir un règlement intérieur. Peuvent y être évoquées des règles de vie qui ne contreviennent pas à la Loi.

Si ces précautions n’ont pas été prises, vous pouvez faire appel au conciliateur de justice qui tentera de trouver une solution temporaire à votre problème. Si le colocataire fumeur s’en va vous aurez intérêt à demander au nouveau colocataire de signer un règlement intérieur avec les colocataires victimes de la fumée de tabac du partant. Préférez un règlement entre colocataires à un règlement imposé. La clause « non-fumeur » pourrait y être considérée comme « clause non-écrite » 

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre visite. Accepter Lire aussi

Politiques de vos données personnelles RGPD