Pouvons-nous inscrire dans le règlement intérieur et même les statuts de notre association que « TOUT le local associatif incluant la partie balcon est un ESPACE SANS TABAC » ?
Merci de votre réponse.
Réponse
Oui tout à fait. Les responsables des lieux peuvent aller au delà de la loi Evin qui n’interdit pas de fumer sur les balcons.
Le fait que les lieux soient associatifs ne change rien à la notion d’accueil du public. En effet, à un bar à chicha qui pensait pouvoir considérer que l’interdiction de fumer ne s’appliquait pas à son établissement associatif, la juridiction de proximité de Dijon a notamment répondu en date du 4 juillet 2011
Que le statut de l’association utilisatrice permanente ou occasionnelle des lieux. n’a pas d’incidence sur l’application ou non des dispositions de l’article R 3511-1 (actuellement 3512-2) du code de la santé publique visé ci-dessus ,
Qu’en effet cette interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice n’entraînant aucune modification ni de la notion d’usage collectif ni celle d’accueil du public;
Que les faits reprochés dans la prévention étant établis il convient d’enter en voie de condamnation
Et cette décision, confirmée par la Cour d’appel de Dijon dans son jugement prononcé le 12 octobre 2012, fait désormais jurisprudence.
