Bonjour,
Juste à côté de chez moi, il y a un épicerie/ bar associatif qui a été ouverte.
Avec une cuisine, distribution/vente de nourriture, bar. (et même une salle de jeu pour enfants).
Tout ça dans un local ou tout le monde fume librement comme dans un bar des années 90.
Est ce légal ? Car bien qu’adhérente, je ne fais que rentrer/sortir dans les locaux à cause de tabac et je suis gênée de devoir y exposer mon fils lorsque je viens y faire des achats avec lui et les évènements ne sont pas inclusifs pour les personnes avec des problèmes respiratoires/ ou soucieuse de leur santé.
Réponse
Concernant un bar à chicha qui pensait pouvoir considérer que l’interdiction de fumer ne s’appliquait pas à son établissement associatif, la juridiction de proximité de Dijon a notamment décidé, en date du 4 juillet 2011
Que le statut de l’association utilisatrice permanente ou occasionnelle des lieux. n’a pas d’incidence sur l’application ou non des dispositions de l’article R 3511-1 du code de la santé publique visé ci-dessus ,
Qu’en effet cette interdiction est déterminée par le lieu et le fait qu’il accueille du public, la modification de l’entité juridique utilisatrice n’entraînant aucune modification ni de la notion d’usage collectif ni celle d’accueil du public;
Que les faits reprochés dans la prévention étant établis il convient d’enter en voie de condamnation
Et cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Dijon dans son jugement prononcé le 12 octobre 2012
La même décision du tribunal de police précisait
Que l’article 5 du décret du 15 novembre 2006 définissant les établissements dans lesquels s’appliquera à compter du 1er janvier 2008 l’interdiction de fumer cite «les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos. cercles de jeu débits tabac, discothèque, hôtels et restaurants.
Il est donc parfaitement illégal, au vu de la jurisprudence actuelle, de fumer dans ce bar associatif.
