Bonjour,
J’ai signalé lors du dernier CA la situation de l’espace fumeurs à l’entrée du Campus toléré par la Direction et afin que ce sujet soit traité sérieusement par l’ensemble des professionnels de cet EPLE.
Pourriez vous me contacter et me transmettre les démarches ou opérations à suivre ?
Vous remerciant par avance.
Bien cordialement.
Réponse
Il est totalement interdit de fumer dans l’enceinte du campus puisque cet établissement reçoit des mineurs
Concernant élèves et personnel d’enseignement : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs (article L.3512-8 du code de la santé publique).
Mais, ces emplacements réservés aux fumeurs ne peuvent pas être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs, des aires collectives de jeux et des établissements de santé. (Article R.3512-3 du code de la santé publique)
Les enseignants ont une obligation d’information et un devoir d’exemplarité
Concernant les enseignants : Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire. (Article L.3511-2 du code de la santé publique)
L’interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé (Circulaire 2006-196 du 29-11-2006)
La jurisprudence
A la demande de DNF, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé ces principes, dans la décision n° 1602839, rendue le 28 juillet 2016. Il a en effet annulé la décision du 18 janvier 2016 prise illégalement par le proviseur du Lycée Paul Lapie de Courbevoie, qui instituait une zone fumeur dans son établissement.
Le module de demande amiable de mise en conformité de DNF
DNF met gratuitement à la disposition de ses adhérents une procédure amiable qui, à ce jour, a permis la mise en conformité de tous les établissements signalés en infraction.
Cette procédure nécessite toutefois un investissement minimal, dans le respect de son anonymat, de l’adhérent qui doit fournir les renseignements nécessaires à la procédure et à son suivi. La boite à lettres DNF-soutien-adhérents permet d’échanger « en privé » pour construire le dossier.
