Bonjour,
Un EHPAD s’étant engagé dans la démarche « établissement sans tabac » peut-il aménager un local intérieur pour fumeurs et/ou un emplacement aménagé extérieur ? conformément à la circulaire de 2006, vu que les articles R3511-1,2,3 du code de la santé publique ont été modifiés en 2016.
Merci pour votre réponse.
Réponse
La circulaire du ministre de la santé et des solidarités s’adresse à « Messieurs les préfets de région, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales des affaires sanitaires et sociales « .
Elle n’a pas d’autre valeur que d’informer ces derniers sur la manière d’interpréter les textes législatifs et règlementaires.
Que la codification des articles cités ait été modifiée ne change pas la recommandation, sauf si des textes contraires ont été publiés entre temps. Ce n’est pas le cas en l’occurrence.
