Bonjour,
Pouvez vous me renseigner, je n’ai pas trouvé d’information fiable à ce sujet.
Je travaille en cabinet comptable devant une terrasse, depuis des années, baie vitrée ouverte, selon la saison.
Une personne vient fumer sur celle ci depuis peu.
Je lui ai demandé de fumer sur une autre terrasse, utilisée par des fumeurs, mais elle refuse.
Cette personne a t-elle le droit de fumer sur cette terrasse, devant moi qui ne suis pas fumeur ?
Cordialement,
Laurent
Réponse
Il appartient à votre employeur de vous protéger du tabagisme que vous subissez passivement. En effet :
Article L.4121-1 du Code du travail :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Ainsi, une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. comme le précise la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.
Si la terrasse fait partie de l’entreprise, l’employeur doit utiliser son pouvoir disciplinaire. Si elle n’est pas dans l’enceinte de l’entreprise, l’employeur doit user de son pouvoir d’organisation.
Subsiste cependant le risque de vous voir imposer la fermeture de cette baie vitrée.
Une troisième option s’offre à l’employeur en utilisant la voie de recours du trouble anormal de voisinage
Pour plus d’information : Besoin d’aide, Tabac et Travail
