Bonjour
Je loue des logements de vacances toute l’année dans un immeuble composé de 8 logements tous classés Meublé de Tourisme 2 ou 3* selon les logements.
L’immeuble est entièrement non-fumeur pour les vacanciers.
Cela satisfait les clients à la recherche d’un environnement sain en bord de mer.
3 des studios de l’immeuble, sont loués à des étudiants qui logent de septembre à juin.
Cette année, le site de petites annonce a refusé la publication d’une de mes annonces de Location d’un Studio Meublé pour un étudiant considérée comme discriminatoire à l’égard des fumeurs car dans le texte je précisais Immeuble Non Fumeur.
Le bail étudiant va de septembre à juin, il inclut donc des périodes de vacances scolaires pendant lesquelles je reçois des familles en vacances avec de jeunes enfants.
J’ai même 2 lits bébé et une chaise haute pour les équiper.
Ma question est de savoir si le site avait le droit de supprimer mon annonce pour discrimination !
Merci de votre réponse.
Réponse
Nous n’avons pas compétence à nous prononcer sur les lois qui régissent le commerce. En d’autres termes, nous ne pouvons pas vous dire si un commerçant est libre de refuser la vente d’un produit ou d’un service.
Cependant, nous pouvons affirmer
- que le le caractère discriminant ne concerne pas le tabagisme ( Qu’est-ce que la discrimination ? ). A de nombreuses reprises, la Cour européenne des droits de l’homme à également affirmé que les États pouvaient restreindre certaines libertés individuelles, comme celle de fumer, dans l’intérêt de la santé publique.
- que le principe de « clause non-écrite » de l’article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ne s’applique ni aux locations de logements meublés, ni aux locations saisonnières.