bonjour,
Je travaille chez un particulier employeur au mois soit 40 H par semaine. Qu’en est il de la législation concernant ceux ci ? Quels sont mes droits pour me protéger, Puis je imposer au fumeur d aller à l’extérieur même si celui-ci considère qu’il est chez lui et fait ce qu’ il veut ?
Merci de votre réponse
Nathalie
Réponse
Nous sommes confrontés là à deux situations juridiques conflictuelles. Et le seul qui pourrait, juridiquement, être éventuellement mis en cause serait l’employeur. En effet
- Au titre de l’article R.3512-2, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 du code de la santé publique ne s’applique pas au domicile privé d’habitation.
- Cependant, au titre du même article, il est interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail.
Par ailleurs,
- De jurisprudence constante l’obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme.
- Et le salarié peut exercer son droit de retrait dans les conditions prévues par le code du travail.
Ce qui doit ressortir de ces principes contradictoires, c’est le fait qu’une non-interdiction ne doit pas être interprétée comme une autorisation, voire un droit.
L’idéal eut été que l’interdiction de fumer en votre présence soit inscrite dans votre contrat de travail.
