Bonjour, sauriez vous me dire si l’interdiction de fumer dans les parcs pour enfants, à l’entrée des lieux de soins, etc .. est bien en vigueur dès ce 1 janvier 2025? Ou est-ce que ça a été abandonné par les différents gouvernements du moment? Et qu’en est-il s’il vous plaît des lieux de formation? Merci beaucoup.
Réponse
Parcs pour enfants
Depuis le 15 août 2016 l’article L.3512-2 du code de la santé publique comporte un 4éme alinéa qui interdit de fumer « dans les aires collectives de jeux … »
Recommandations de la commission européenne
Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, a annoncé, le mardi 28 novembre 2023, l’extension de l’interdiction de fumer dans certains lieux publics. Cette annonce a été faite suite à la publication d’une directive le 17 septembre 2024 par la Commission européenne qui recommande aux États membres d’interdire la consommation de cigarettes, produits du vapotage et autres produits du tabac y compris chauffé dans les espaces extérieurs.
Cependant, comme vous le soulignez, un nouveau gouvernement a été nommé le 23 décembre 2024. Aucun texte n’a été publié concernant ces nouveaux espaces sans tabac.
L’expérimentation des espaces sans tabac, initiée par la ligue contre le cancer et par DNF-Demain sera Non-Fumeur, a permis de labelliser 7 000 Espaces sans tabac dans 73 départements et 1 600 communes ainsi que des terrasses sans tabac, (ma terrasse sans tabac) mais jusque ici, il s’agissait principalement d’initiatives locales, aux abords des écoles ou sur les plages lors des périodes estivales. (Espaces sans tabac | Ligue contre le cancer)
Interdiction de fumer dans les lieux de formation
Le principe de l’article L.3512-8 du code de la santé publique interdit de fumer dans les lieux à usage collectif et les moyens de transport collectif. Dans ces lieux peuvent être mis en place des emplacements expressément réservés aux fumeurs.
Au 1er de l’article R.3512-2 du code de la santé publique, il est précisé : « L’interdiction de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail » .
Mais au 3° de l’article R.3512-2 du code de la santé publique, il est précisé : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs« .
Si l’établissement n’est pas destiné à la formation des mineurs, vous êtes protégé dans les espaces intérieurs, mais vous aurez tout intérêt à diplomatiquement tenter d’obtenir d’être protégé à l’extérieur contre la fumée de tabac. Cependant, dans tous les cas, le responsable de l’établissement est en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de l’établissement.
DNF milite pour faire évoluer ces textes et obtenir une réelle protection contre le tabagisme passif.
