Bonjour,
Pourriez-vous me dire ce que prévoit la loi concernant la cigarette en extérieur dans les entreprise ?
Je suis non fumeuse et je suis gênée par l’odeur de cigarette qui rentre dans mon bureau lorsque la fenêtre est ouverte. Je suis en rez de jardin et nos fumeurs fument à côté de ma fenêtre.
Je vous remercie
Cordialement
Réponse
Il n’existe pas de norme légale pour l’installation d’une zonz fumeur dans l’espace non couvert d’une entreprise.
Mais il appartient à votre employeur de vous protéger du tabagisme que vous subissez passivement. En effet :
Article L.4121-1 du Code du travail :
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
Ainsi, une obligation de sécurité de résultat incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme. comme le précise la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. L’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise. Il doit également veiller à ce que ses salariés ne soient jamais confrontés à la fumée de tabac dans l’exercice de leur activité.
Pour plus d’information : Besoin d’aide, Tabac et Travail
