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Comment puis-je faire interdire de fumer sur la terrasse en bas de chez moi à Lyon ?
Merci par avance
Réponse
Dans une copropriété, le règlement de copropriété ou le règlement intérieur peut intégrer une mesure d’interdiction de fumer dans un lieu non couvert par la loi Evin.
Cette mesure ne s’imposera qu’à ceux qui auront participé au vote de la mesure ou formellement accepté de la respecter.
Si cette terrasse n’est pas dans la copropriété, ou si vous résidez dans une maison individuelle, aucune loi ne vous permet d’interdire de fumer chez autrui. Vous pouvez cependant utiliser le recours au trouble anormal de voisinage en mettant en place l’un des moyens décrits dans le site de DNF
