Bonjour,
je viens de découvrir que ma fille avait une cigarette électronique.
Après questionnement elle m’a donné le ticket de caisse.
Donc le tabac a vendu cela à ma fille qui est mineure âgée de 16 ans.
Que dois-je faire ?
Réponse
Déposez plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépend l’établissement fautif.
Si votre plainte est considérée comme une « main courante », joignez la à la plainte que vous porterez auprès du procureur de la République
Les articles de loi auxquels vous pourrez faire référence sont :
Article L.3513-5 du code de la santé publique : « Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité »
Article R.3515-6 du code de la santé publique : « Le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du vapotage à un mineur en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L.3513-5 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe »
Les agents chargés de constater ce type d’infraction sont listés aux articles L.3515-1 et L.3515-2 du même code
