Cendrier dans le hall d’entrée intérieur de ma copropriété et dans l’ascenseur.

Bonjour,
Dans le hall d’entrée intérieur de ma copropriété qui distribue vers des appartements et des bureaux accueillant du public, nous avons toujours un cendrier (odorant). Idem dans l’ascenseur.

Est il légale d’avoir toujours des cendriers à l’intérieur ?
Merci d’avance de votre retour.

Réponse

Article R.3515-2 du code de la santé publique : Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l’article R.3512-2 hors de l’emplacement mentionné à l’article R.3512-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

L’interdiction de fumer concerne donc bien les parties communes intérieures. La sanction ne concerne que le fait de fumer.

Article R.3515-3 du code de la santé publique : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R.3512-2, de :

1. 1. Ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R.3512-7 ;

   2. Mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R.3512-3 et R.3512-4

   3. Favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent article.

Le responsable des lieux (bailleur privé, bailleur social ou syndic de copropriété) peut être accusé d’avoir favorisé sciemment l’interdiction de fumer en mettant, ou en laissant mettre, des cendriers à la disposition des fumeurs dans un espace sans tabac.