Bonjour,
Je vis au dessus d’un commerce dont le gérant s’autorise le droit de fumer dans les locaux après les horaires d’ouverture. Le problème est qu’il fume beaucoup et que sa fumée de cigarette, propulsée à l’aide d’un chauffage climatiseur, remonte jusqu’au plafond et s’infiltre à travers le plancher de mon salon.
J’ai prévenu ce monsieur du problème, il m’a promis qu’il arrêterait de fumer mais il continue, tout en me mentant quand je lui fais remarquer que je continue de sentir ses émanations.
De plus, lorsque l’on se rend en pleine journée dans son commerce, cela empeste la cigarette. Je me pose donc la question de savoir s’il est possible de l’obliger à arrêter de fumer dans l’enceinte de son commerce grâce à une loi ?
Vos conseils me seront précieux.
Merci, bonne journée à vous.
Réponse
A question multiple, réponse multiple :
L’entretien des locaux
S’il y a problème de porosité plafond/plancher, dans le cadre d’une copropriété, le syndic a notamment pour mission « d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires« . Il a également pour mission de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (…) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (…) »
Dans les autres cas, cette responsabilité incombe au propriétaire ou au bailleur public.
Le trouble anormal de voisinage
El l’état actuel de la législation, la protection contre le tabagisme ne s’applique pas dans le domaine privatif d’habitation, il faut donc s’en remettre au trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive. Mais les textes législatifs qui se rattachent à la notion de trouble de voisinage visent essentiellement les nuisances sonores. Ils n’abordent les troubles olfactifs que pour les pollutions industrielles. La page Besoin d’aide : tabac et domicile vous fournira les recours de nature a obtenir l’aide du Conciliateur de justice.
Quelle action judiciaire à l’encontre d’un commerçant qui fume dans l’enceinte de son commerce ?
Pour pouvoir obtenir que cesse une infraction il faut :
- Etre un agent assermenté chargé de veiller à l’application de la loi qui vise l’infraction (art. L.3515-1 du code de la Santé publique)
- Ou être une association habilitée au titre de l’article L.3515-7 du même code
- et disposer d’attestations légales fournies par des victimes directes de l’infraction
- ou disposer d’un constat d’huissier obtenu par ordonnance du président du tribunal que l’association aura dû convaincre avec des attestations. L’ordonnance sera rédigée en détail par le président du tribunal qui fixera également le montant (très souvent excessif) de l’acompte que l’association devra verser à l’huissier. Et l’huissier ne pourra effectuer son constat qu’après avoir remis l’ordonnance au contrevenant ; il ne pourra constater que ce que l’ordonnance lui enjoint de constater.
- Ou encore être soi-même victime directe de l’infraction. Or vous êtes victime d’un trouble anormal de voisinage. Vous ne seriez victime de cette infraction que si vous étiez client du magasin et si l’infraction se produisait en votre présence (fumer dans un lieu où cela est interdit)
Les victimes de tabagisme passif doivent enfin pouvoir être entendues et protégées
