Publication municipale sur un magasin de vapotage : implications

Bonjour,

Je vous contacte concernant une publication Facebook d’une mairie mettant en avant la diversification commerciale d’un commerce principalement spécialisé dans les produits du vapotage et le CBD.

Cette publication identifie le compte commercial du magasin et diffuse ses coordonnées et horaires. Or, cette diversification est récente et ne semble pas s’inscrire dans une présentation générale des commerces de la commune.

Plusieurs panneaux sont également visibles depuis la route, à proximité du magasin :

une affiche représentant une feuille de cannabis et mentionnant différents produits au CBD
un panneau présentant une autre activité commerciale
une affiche portant la mention « cigarette électronique »

Ces affichages se trouvent à proximité d’un établissement scolaire.

Cette juxtaposition d’affichages relatifs à différentes activités, dont le vapotage et le CBD, m’inquiète quant à l’exposition des mineurs.

Je souhaiterais savoir :

La publication municipale pourrait-elle constituer une publicité indirecte interdite pour le vapotage, au sens de l’article L. 3513-4 du Code de la santé publique, même si elle porte sur une activité secondaire ?

Les affichages extérieurs relatifs au CBD et aux cigarettes électroniques sont-ils conformes à la réglementation ?

Quelles démarches pourraient être entreprises pour faire examiner cette situation ?

Je dispose de captures d’écran et de photographies que je pourrai transmettre.

Je souhaite préserver mon anonymat auprès du commerce et de la mairie.

Je vous remercie pour votre avis.

Cordialement.

Réponse mise à jour le 9 novembre 2026 :

Bonjour,

Vous signalez une publication municipale mettant en avant la diversification d’un commerce de vapotage, ainsi que trois panneaux visibles depuis la route.
Le fait qu’un même magasin commercialise plusieurs catégories de produits, dont des cigarettes électroniques et des produits au CBD ne suffit pas à rendre toutes ses communications illégales.
Il faut examiner séparément leur contenu et, pour les panneaux, leur emplacement.

1. Ce que la loi interdit en matière de publicité pour le vapotage

L’article L. 3513-4 du Code de la santé publique interdit toute publicité ou propagande, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage, y compris sur Internet et par affichage extérieur.
L’exception concernant les affichettes dans les commerces est limitée à celles qui ne sont pas visibles de l’extérieur.

Mais cette interdiction ne supprime pas le droit d’indiquer l’activité du magasin par une enseigne.
Le Conseil d’État l’a expressément précisé dans une décision du 10 mai 2017 (n° 401536).
Il faut donc distinguer une simple indication du type de commerce d’un message qui cherche à promouvoir la cigarette électronique ou ses produits.

2. La publication Facebook de la mairie est-elle une publicité indirecte ?

Une information municipale annonçant la diversification des activités d’un commerce n’est pas, à elle seule, une publicité interdite pour le vapotage.
Une commune peut informer sur la vie économique locale, y compris lorsqu’un commerçant exerce plusieurs activités.
Le fait que cette publication soit exceptionnelle, ou que cette diversification soit récente, ne suffit pas juridiquement à caractériser une infraction.

En revanche, votre question mérite un examen plus précis si le message met aussi en valeur l’activité de vapotage : nom et identité visuelle du commerce, images de cigarettes électroniques, formules promotionnelles, identification d’un compte commercial consacré au vapotage ou lien qui oriente effectivement le public vers des offres de ces produits.
Ces éléments doivent être appréciés ensemble, à partir du message réellement publié ; la seule mention des horaires ou de l’adresse ne permet pas de conclure.

Au vu de votre description, nous ne pouvons donc ni qualifier la publication de publicité indirecte interdite ni affirmer qu’elle est nécessairement licite.
Une capture intégrale de la publication, avec ses images et ses liens, est indispensable pour une appréciation utile.

3. Le panneau « cigarette électronique » : enseigne ou publicité ?

S’il est apposé sur l’immeuble où se trouve le magasin et se limite à annoncer la nature de l’activité, le panneau peut relever de l’enseigne autorisée, conformément à la décision du Conseil d’État précitée.
S’il est implanté ailleurs pour attirer les automobilistes vers le commerce, ou s’il vante les produits, une promotion, des marques ou leurs qualités, son analyse est différente et l’interdiction de publicité pour le vapotage peut s’appliquer.

Le Code de l’environnement distingue trois catégories de dispositifs : l’enseigne, apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce ; la préenseigne, indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ; et la publicité, destinée à informer le public ou à attirer son attention (article L. 581-3).

Il convient donc de procéder à une double vérification : qualifier le dispositif au regard du Code de l’environnement, puis examiner son contenu au regard de l’interdiction de publicité pour les produits du vapotage.
La possibilité de signaler une activité commerciale par une enseigne, reconnue par le Conseil d’État, ne constitue pas une autorisation générale de promouvoir ces produits.
L’implantation des dispositifs demeure par ailleurs soumise aux règles applicables en matière de publicité extérieure, notamment à l’interdiction de principe de la publicité hors agglomération, sous réserve des exceptions légales (article L. 581-7).
Leur emplacement exact et leur présentation doivent donc être vérifiés.

4. L’affiche CBD et le panneau relatif à une autre activité ne suivent pas automatiquement le même régime

La publicité pour des produits au CBD légalement commercialisés n’est pas frappée d’une interdiction générale identique à celle applicable au vapotage.
Toutefois, la catégorie précise des produits compte : fleurs, infusions, cosmétiques et éventuels liquides destinés au vapotage obéissent à des réglementations différentes.
Si l’affiche promeut en réalité un produit du vapotage, l’article L. 3513-4 redevient pertinent.

La représentation d’une feuille de cannabis ne démontre pas, à elle seule, une infraction.
En revanche, une présentation qui entretient une confusion avec le cannabis stupéfiant ou en valorise la consommation peut appeler un examen au regard de l’article L. 3421-4 du Code de la santé publique. La MILDECA attire précisément l’attention sur ce risque dans sa documentation consacrée au CBD.
Sans photographie ni texte complet de l’affiche, il serait prématuré de la déclarer illégale.

Un panneau consacré exclusivement à une autre activité commerciale n’est pas non plus interdit du seul fait qu’il se trouve à côté de ces affichages.
Il reste soumis aux règles générales de publicité extérieure, et son éventuel rôle dans une promotion indirecte du vapotage doit être démontré, non présumé.

5. La proximité d’un établissement scolaire change-t-elle la réponse ?

La proximité des panneaux avec un établissement scolaire soulève une préoccupation légitime concernant l’exposition des jeunes, mais cette proximité ne crée pas, à elle seule, une interdiction nationale supplémentaire de ces affichages.
La publicité pour le vapotage est déjà interdite lorsqu’elle est effectivement caractérisée, quelle que soit la distance d’un établissement scolaire.
Par ailleurs, la vente de produits du vapotage aux mineurs est interdite (article L. 3513-5) ; aucun élément de votre message ne permet toutefois d’affirmer qu’une telle vente a eu lieu.

6. Comment faire examiner concrètement les faits ?

Conservez la capture complète de la publication Facebook (date, texte, photographies, identification du compte, liens et éventuels commentaires promotionnels).
Pour les panneaux, prenez des photographies d’ensemble et de près depuis l’espace public : elles doivent permettre de lire chaque message, de voir les panneaux par rapport au magasin et à la route, et de situer leur implantation.
Nul besoin de photographier des personnes.

Pour le volet vapotage, vous pouvez transmettre ces éléments à DNF afin qu’elle apprécie l’opportunité d’un examen du signalement.
Vous pouvez également saisir la DGCCRF pour les pratiques publicitaires susceptibles de méconnaître la réglementation applicable aux produits du vapotage.
Le service SignalConso permet notamment de signaler les pratiques d’un professionnel, mais ne constitue pas le canal approprié pour contester directement une publication municipale.

Pour la conformité des panneaux au Code de l’environnement, vous pouvez saisir l’autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure : le maire ou, lorsque cette compétence lui a été transférée, le président de l’intercommunalité.

Concernant les produits au CBD, la DGCCRF peut être sollicitée pour les questions relevant de la réglementation commerciale. La documentation de la MILDECA permet également de consulter les règles applicables.
Si les faits révèlent une éventuelle provocation à l’usage de stupéfiants, ils peuvent être portés à la connaissance des autorités judiciaires compétentes.

7. Préserver votre anonymat et choisir la première démarche

Nous avons bien pris note de votre demande de confidentialité.
Avant une éventuelle transmission du dossier à un tiers, il faudra déterminer avec vous les informations pouvant être communiquées ; nous ne pouvons garantir qu’un récit très détaillé, ou une procédure officielle ultérieure, exclue tout risque d’identification indirecte.
Si votre question doit être publiée, les détails susceptibles de vous identifier devront être retirés.

SignalConso offre une option de signalement anonyme : vos coordonnées ne sont alors pas communiquées au professionnel, mais celui-ci peut consulter la description et les pièces jointes.
Vérifiez donc qu’elles ne contiennent aucun indice permettant de vous reconnaître.
Si vous souhaitez éviter de contacter directement la mairie, commencez par nous faire parvenir les captures et photographies, sans diffusion à des tiers à ce stade.

En pratique, la priorité est de vérifier si le panneau « cigarette électronique » est une simple enseigne ou une véritable publicité extérieure, puis d’examiner la publication municipale dans sa forme exacte.
Ce sont les deux points sur lesquels les éléments complémentaires peuvent réellement changer l’analyse juridique.

Publication municipale sur un magasin de vapotage et panneaux extérieurs : quelles règles ?

Similaire