Fumée de cigarette dans une résidence autonomie : solutions

Je m’exprime au nom des résidentes âgées de *****, à Aix-les-Bains, où nous sommes incommodées par les odeurs de fumée de nos voisins et voisines qui fument sans scrupule sur leur balcon ou sur la terrasse extérieure couverte qui sert également d’entrée principale de la résidence.

La directrice, la secrétaire administrative, l’ensemble du personnel et l’agent d’entretien fument sous nos fenêtres.

Notre direction prétend qu’empêcher ce tabagisme serait ABUSIF.

Quels sont nos recours ?

Réponse mise à jour le 3 novembre 2026 :

Bonjour,

Votre difficulté ne concerne pas un seul endroit : vous évoquez la fumée provenant des balcons, celle de la terrasse couverte située à l’entrée et celle de membres du personnel sous vos fenêtres.
Les règles ne sont pas identiques dans ces trois situations.
La direction ne peut donc pas se limiter à affirmer que toute restriction serait « abusive » sans examiner précisément les lieux et les nuisances signalées.

1. À l’entrée de la résidence : tout dépend de la configuration de la terrasse

L’interdiction nationale de fumer s’applique aux espaces fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail (articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique).
Si la terrasse d’entrée est en réalité un espace suffisamment fermé et couvert, sa qualification doit être examinée au regard de cette règle.
Le simple fait de l’appeler « terrasse extérieure » ne permet pas de conclure.

À l’inverse, un auvent ou une terrasse couverte restant largement ouverte sur l’extérieur n’est pas automatiquement un lieu non-fumeur au sens de ce texte.
L’interdiction générale instaurée autour de certains établissements, notamment scolaires, ne s’étend pas de la même manière aux abords des résidences autonomie pour personnes âgées.

Même si cette entrée n’est pas soumise à une interdiction légale, rien n’oblige pour autant la résidence à y organiser ou tolérer un point de rassemblement de fumeurs : ses règles de fonctionnement et des mesures de gestion adaptées peuvent viser à protéger les personnes qui y passent ou vivent à proximité.

2. Sur les balcons privés : une liberté qui n’autorise pas toutes les nuisances

Fumer sur le balcon privatif de son logement n’est pas interdit de manière générale par la réglementation nationale.
On ne peut donc pas exiger, du seul fait qu’une personne fume sur son balcon, qu’elle soit sanctionnée au titre de l’interdiction de fumer dans les lieux collectifs.

En revanche, une fumée qui pénètre régulièrement chez d’autres résidentes peut, selon sa fréquence, son intensité et ses conséquences, être examinée au titre du trouble anormal de voisinage (article 1253 du Code civil). L’article R. 1331-39 du Code de la santé publique encadre également les odeurs qui, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, portent atteinte notamment à la qualité de l’air et à la tranquillité des occupants des logements.

Ces textes ne signifient pas qu’une odeur occasionnelle suffit à établir une responsabilité.
Il faut pouvoir décrire la nuisance, son origine aussi précisément que possible et ce qu’elle empêche concrètement de faire : ouvrir une fenêtre, aérer une pièce ou utiliser normalement son logement.

3. Lorsque des membres du personnel fument sous les fenêtres

Vous indiquez que plusieurs agents de l’établissement, y compris des personnes exerçant des fonctions de direction, fument à proximité immédiate des logements.
Ce point mérite une réponse propre de l’organisme gestionnaire : il ne s’agit pas seulement d’un désaccord entre résidentes.

Si l’endroit est un lieu fermé et couvert relevant de l’interdiction, le personnel doit la respecter comme les autres occupants.
S’il s’agit d’un espace extérieur ouvert, fumer n’y est pas nécessairement interdit par la loi.
La direction peut néanmoins examiner des règles de localisation des pauses, déplacer le point de rassemblement des fumeurs et rechercher une implantation qui ne rejette pas de fumée sous les fenêtres.
Ces mesures doivent être adaptées aux lieux et aux règles applicables ; leur principe n’est pas, en soi, abusif.

Les obligations de l’employeur en matière de protection de la santé de ses agents ne doivent pas non plus être confondues avec les droits des résidentes.
Pour ces dernières, ce sont notamment les droits garantis aux personnes accueillies et les règles de fonctionnement de l’établissement qui fondent la demande d’un cadre de vie protecteur.

4. La direction doit examiner votre demande, pas l’écarter par principe

Une résidence autonomie est un établissement social ou médico-social. Le Code de l’action sociale et des familles garantit aux personnes accueillies le respect de leur dignité, de leur intimité et de leur sécurité (article L. 311-3).
Un règlement de fonctionnement doit définir les règles de vie collective ; il est établi après consultation du conseil de la vie sociale, ou après une autre forme de participation lorsqu’elle est prévue (article L. 311-7).

Demandez à consulter le règlement de fonctionnement et votre contrat de séjour, notamment les éventuelles dispositions relatives au tabac, aux terrasses communes et aux balcons.
Ces documents peuvent éclairer les restrictions déjà applicables.
Ils ne permettent pas pour autant de présumer qu’une interdiction générale de fumer sur tous les balcons privatifs serait automatiquement valable : une telle mesure devrait reposer sur un fondement et être proportionnée.

Pour les espaces collectifs, vous pouvez proposer une règle claire prévoyant une zone sans tabac à l’entrée et sous les fenêtres, ainsi qu’un autre emplacement extérieur mieux situé, si l’organisation de la résidence le permet.

5. À qui adresser une réclamation collective ?

Commencez par un courrier daté, signé par les résidentes qui le souhaitent, adressé à la direction.
La résidence ***** est présentée sur le site officiel de Grand Lac comme un établissement du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) Grand Lac : vous pouvez donc transmettre aussi une copie au CIAS, en sa qualité d’organisme gestionnaire.

Décrivez séparément les trois sources de fumée, leurs horaires habituels et les fenêtres ou espaces touchés.
Demandez une réponse écrite sur la configuration de l’entrée, le rappel des règles dans les parties communes et les mesures envisagées à propos des pauses du personnel.
Vous pouvez proposer une réponse sous quinze jours, en précisant qu’il s’agit d’un délai pratique suggéré, non d’un délai légal.

Portez également la question devant le conseil de la vie sociale (CVS), qui permet aux résidents de formuler des propositions sur la vie de l’établissement.
Il ne prononce pas de sanction, mais peut demander que le sujet figure à l’ordre du jour et que des solutions soient débattues.

6. Si la réponse reste insuffisante

Conservez vos courriers et les réponses reçues. Un relevé sur quelques semaines peut préciser, pour chaque épisode, la date, l’heure, l’endroit d’où semble venir la fumée, la fenêtre touchée et la gêne subie.
Des témoignages de résidentes peuvent compléter ce dossier.
Une photographie de la configuration de la terrasse, prise sans exposer les personnes, peut être utile pour savoir si l’espace est fermé ou ouvert.

En cas de désaccord persistant avec l’établissement, chaque résidente peut solliciter gratuitement une « personne qualifiée », prévue par l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles, pour être aidée dans la défense de ses droits.
La résidence ou le conseil départemental de la Savoie peut vous orienter vers la liste en vigueur.
Si des dysfonctionnements durables affectent la qualité de l’accueil, un signalement circonstancié au conseil départemental de la Savoie, autorité compétente pour les résidences autonomie, peut aussi être envisagé.

Si des fumées répétées provenant d’un logement précis causent un trouble excessif et que les démarches amiables échouent, un recours juridique pourra être étudié sur la base des éléments réunis.
Un point-justice ou un professionnel du droit aidera à identifier la procédure et l’interlocuteur compétents, compte tenu notamment du statut public du gestionnaire.
Aucun recours contentieux ne garantit à lui seul une interdiction générale du tabac sur tous les balcons.

7. Ce que nous vous conseillons de faire maintenant

La priorité est de demander au CIAS Grand Lac une organisation qui évite les fumées sous les fenêtres et à l’entrée, tout en faisant examiner le statut exact de la terrasse couverte.
Associez le CVS à cette démarche et rassemblez quelques observations datées.
Vous ne demandez pas nécessairement d’interdire à chacun de fumer chez soi : vous sollicitez des règles collectives raisonnables et une diminution effective de l’exposition.

Les outils « Tabac et domicile » de DNF peuvent vous aider à consigner les épisodes.
Si vous souhaitez également participer à une réflexion collective sur les fumées entre voisins, DNF propose à ses adhérents un groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage ».
Cette participation est distincte d’une démarche de recours individualisé.

Fumée de cigarette dans une résidence autonomie : balcons, entrée commune et recours des résidentes

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