Tabac dans la cour d’un lycée : préoccupations des familles

Bonjour,

Ma fille vient de rentrer en première dans un nouveau lycée et il s’avère que la cour est autorisée aux fumeurs, même les professeurs fument. Je suis choquée et agacée par cette situation. Quels sont les moyens d’agir afin que le lycée rentre en conformité avec la loi ?

Cordialement.

C. M.

Réponse mise à jour le 4 septembre 2026

Question :

Bonjour,

Si, comme vous l’indiquez, il s’agit bien de la cour située dans l’enceinte du lycée, la situation n’est pas conforme à la réglementation. L’interdiction de fumer s’applique à toute l’enceinte d’un lycée, y compris aux espaces extérieurs, et à toutes les personnes présentes : élèves, personnels, professeurs et visiteurs.

Références : CSP, art. L. 3512-8 ; CSP, art. R. 3512-2, 3° ; Éducation nationale – prévention des conduites addictives

1. La cour du lycée doit être entièrement sans tabac

L’article L. 3512-8 du Code de la santé publique pose l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire. L’article R. 3512-2 précise expressément que cette interdiction s’applique aux espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés.
Une cour de lycée est donc concernée même lorsqu’elle est entièrement à l’air libre.

Références : CSP, art. L. 3512-8 ; CSP, art. R. 3512-2, 3°

Il n’existe pas d’exception permettant aux professeurs ou aux autres personnels de fumer dans la cour.
De plus, aucun emplacement réservé aux fumeurs ne peut être aménagé au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé. Une « zone fumeurs » dans l’enceinte du lycée est donc juridiquement impossible.

Références : CSP, art. R. 3512-3 ; Ministère de la Santé – interdiction de fumer dans les lieux publics

Depuis l’arrêté du 21 juillet 2025, l’interdiction s’applique aussi, pendant les heures d’ouverture de l’établissement, dans la zone de l’espace public comprise dans un rayon de dix mètres autour de ses accès publics. Le maire peut, par arrêté, étendre ce périmètre ou les plages horaires.
Déplacer les fumeurs juste devant le portail n’est donc pas une solution conforme si cet endroit se trouve dans le périmètre protégé.

Références : CSP, art. R. 3512-2, 3° et dernier alinéa ; Arrêté du 21 juillet 2025, art. 1

Une signalisation apparente doit rappeler l’interdiction de fumer. Les modèles réglementaires sont fixés par l’arrêté du 21 juillet 2025.
L’absence ou l’insuffisance de signalisation ne rend toutefois pas le tabagisme licite : l’interdiction résulte directement des textes.

Références : CSP, art. R. 3512-7 ; Arrêté du 21 juillet 2025

2. Ce que l’établissement doit corriger

Pour se mettre en conformité, le lycée doit cesser de présenter ou d’organiser la cour comme un espace où il serait permis de fumer, supprimer tout emplacement ou dispositif matérialisant une zone fumeurs dans l’enceinte, mettre en place la signalisation réglementaire et faire respecter l’interdiction par les moyens dont dispose le chef d’établissement.
L’Éducation nationale rappelle expressément que les chefs d’établissement doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction, personnels compris.

Références : CSP, art. R. 3512-2, R. 3512-3 et R. 3512-7 ; Éducation nationale – prévention des conduites addictives

Le fait de fumer dans un lieu où cela est interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe ; l’amende forfaitaire usuelle est de 135 euros.
Le responsable des lieux encourt également une contravention de 4e classe s’il ne met pas en place la signalisation obligatoire, met à disposition un emplacement fumeurs non conforme ou favorise sciemment la violation de l’interdiction.
Il faut donc distinguer une simple difficulté ponctuelle à faire respecter la règle d’une organisation ou d’une tolérance active de la consommation.
Autrement dit, la responsabilité contraventionnelle du responsable des lieux ne résulte pas automatiquement de chaque cigarette fumée dans l’établissement, l’article R. 3515-3 vise notamment l’absence de signalisation obligatoire, la mise à disposition d’un emplacement fumeurs irrégulier ou le fait de favoriser sciemment la violation de l’interdiction.

Références : CSP, art. R. 3515-2 ; CSP, art. R. 3515-3 ; Ministère de la Santé – sanctions

3. Première démarche : un signalement écrit au chef d’établissement

Puisque vous décrivez une pratique qui paraît installée, adressez un signalement écrit au proviseur du lycée, ou au responsable de l’établissement s’il s’agit d’un lycée privé.
Un courriel permet de commencer rapidement ; si la situation n’est pas corrigée, adressez ensuite un courrier recommandé avec avis de réception afin de conserver une preuve datée de votre démarche.

Références : Éducation nationale – obligation de faire respecter l’interdiction ; CSP, art. R. 3512-2 et R. 3512-3

Votre message peut rester très simple :

« Je vous signale que la cour du lycée est présentée ou utilisée comme un espace dans lequel il est possible de fumer, y compris par des membres du personnel. Or les articles L. 3512-8, R. 3512-2 et R. 3512-3 du Code de la santé publique interdisent de fumer dans les espaces non couverts des lycées et interdisent d’y aménager un emplacement fumeurs. Je vous remercie de bien vouloir faire cesser cette situation, vérifier la signalisation réglementaire et me confirmer les mesures prises. »

Fondements utiles : CSP, art. L. 3512-8 ; CSP, art. R. 3512-2 ; CSP, art. R. 3512-3 ; CSP, art. R. 3512-7

Conservez les éléments objectifs dont vous disposez : règlement intérieur ou message indiquant que la cour est autorisée aux fumeurs, présence d’une zone matérialisée ou de cendriers, copie de vos courriels et réponses de l’établissement.
Il n’est pas nécessaire de photographier des personnes identifiables, et il est préférable d’éviter en particulier toute image inutile d’élèves mineurs : la configuration des lieux et les documents écrits sont souvent plus utiles.

Références : CSP, art. R. 3512-2 et R. 3512-3

4. Si le lycée ne réagit pas : rectorat puis médiateur académique

Si le chef d’établissement ne répond pas, refuse de corriger la situation ou maintient explicitement une autorisation de fumer, transmettez votre signalement au rectorat ou au service académique compétent, en joignant votre premier courrier et la réponse éventuelle du lycée.
Le caractère public ou privé du lycée ne change pas l’interdiction de fond prévue par le Code de la santé publique.

Références : CSP, art. R. 3512-2, 3° ; Éducation nationale – académies et services

Après une première réclamation auprès de l’établissement restée sans solution satisfaisante, un parent d’élève peut également saisir le médiateur académique de l’Éducation nationale, selon le statut de l’établissement et la nature du différend. Cette démarche est gratuite.
Le médiateur recherche une solution au différend ; il ne remplace pas les autorités chargées du contrôle ou de la verbalisation de l’interdiction de fumer.

Références : Service-Public.fr – recours au médiateur de l’Éducation nationale ; Éducation nationale – contacter le médiateur

5. Une constatation et une verbalisation sont possibles

Si l’infraction persiste, elle peut être signalée aux services compétents. Les officiers et agents habilités peuvent rechercher et constater les infractions à l’interdiction de fumer ; les agents de police municipale peuvent également les constater par procès-verbal dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.
En pratique, une verbalisation suppose que l’infraction puisse être effectivement constatée ou établie par un agent compétent.

Références : CSP, art. L. 3515-1 ; CSP, art. L. 3515-2 ; CSP, art. R. 3515-2

Cette voie n’est pas nécessaire si le lycée se met rapidement en conformité après votre signalement.
Elle devient surtout utile lorsque l’établissement maintient une zone fumeurs ou laisse perdurer de façon manifeste une pratique organisée malgré les rappels écrits.

Références : CSP, art. R. 3515-2 et R. 3515-3

6. En pratique

Écrivez dès maintenant au proviseur ou au responsable de l’établissement en citant les articles L. 3512-8, R. 3512-2 et R. 3512-3 du Code de la santé publique.

Références : CSP, art. L. 3512-8 ; CSP, art. R. 3512-2 ; CSP, art. R. 3512-3

Demandez la suppression de toute zone fumeurs dans l’enceinte, l’application de la règle à tous les adultes et élèves, ainsi que la vérification de la signalisation.

Références : CSP, art. R. 3512-3 et R. 3512-7

Gardez une preuve du signalement et des éléments matériels objectifs ; si rien ne change, transmettez le dossier au rectorat ou au service académique compétent.

Références : Éducation nationale – académies et services

Après la réclamation préalable, saisissez si utile le médiateur académique ; en cas d’infraction persistante, un signalement aux agents habilités à constater l’interdiction reste possible.

Références : Service-Public.fr – médiateur ; CSP, art. L. 3515-1 et L. 3515-2

Tabac dans la cour d’un lycée : interdiction, signalement et moyens de faire respecter la loi

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