Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter l’intervention de votre association afin de signaler une violation manifeste et officielle du Code de la santé publique au sein du Lycée général et technologique V. D., situé dans l’Académie de Bordeaux.
Lors du discours de rentrée scolaire prononcé par le proviseur, il a été explicitement annoncé aux usagers et aux familles l’aménagement officiel d’un « coin fumeur » à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement.
Ce lieu de tolérance du tabagisme, destiné à la fois aux élèves et aux adultes, a été positionné à côté de la chapelle historique du lycée.
Pour justifier cette décision, la direction de l’établissement invoque l’application des consignes de sécurité liées au Plan Vigipirate, arguant qu’il faut éviter les attroupements d’élèves sur le trottoir devant les grilles du lycée. En tant que parent, je ne peux tolérer que mon enfant soit exposé quotidiennement au tabagisme passif dans un lieu d’apprentissage et d’éducation censé le protéger.
La jurisprudence des tribunaux administratifs (notamment portée par vos actions passées) a pourtant réaffirmé à de multiples reprises que le risque terroriste ou les contraintes de sécurité ne sauraient faire échec aux dispositions de santé publique. Les articles L. 3513-5 et R. 3512-1 du Code de la santé publique interdisent de manière absolue de fumer ou de vapoter dans les cours de récréation des établissements scolaires, sans aucune dérogation possible.
Pour des raisons évidentes de protection et afin d’éviter d’éventuelles retombées ou pressions sur la scolarité de mon enfant, je sollicite expressément le respect de mon anonymat le plus strict dans le traitement de ce dossier. Je refuse que mon identité ou mes coordonnées soient transmises à l’établissement ou aux instances rectorales. Je compte sur l’expertise et la réactivité de la DNF pour interpeller officiellement le chef d’établissement ainsi que le Rectorat de Bordeaux, afin que la loi soit immédiatement respectée et que cette zone fumeur illégale soit démantelée dès cette rentrée.
Je me tiens à votre disposition pour vous apporter tout élément de contexte complémentaire par le biais de ce canal de communication confidentiel.
Je vous remercie par avance pour votre action cruciale en faveur de la santé des élèves.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Un parent d’élève
Réponse mise à jour le 2 septembre 2026
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre message et vous confirmons avoir bien reçu votre signalement concernant l’aménagement annoncé d’un espace fumeur au sein du lycée V. D. Nous avons également pris connaissance de votre demande de confidentialité concernant votre identité et vos coordonnées.
Les faits relèvent directement de la réglementation relative à l’interdiction de fumer dans les établissements scolaires.
L’article L. 3512-8 du Code de la santé publique pose le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire. L’article R. 3512-2 précise que cette interdiction s’applique également aux espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés.
Surtout, l’article R. 3512-3 exclut expressément la possibilité d’aménager des emplacements réservés aux fumeurs au sein des établissements d’enseignement. La réglementation n’interdit donc pas seulement de fumer dans l’enceinte du lycée : elle interdit également à l’établissement d’y créer un “coin fumeur”, y compris dans un espace extérieur.
Depuis 2025, la protection s’étend en outre à l’espace public situé dans un rayon de dix mètres autour des accès publics des établissements scolaires. L’objectif consistant à éviter des regroupements d’élèves devant les grilles ne permet donc pas de déroger à l’interdiction applicable dans l’enceinte de l’établissement.
Le chef d’établissement dispose certes de compétences pour assurer la sécurité, l’ordre, l’hygiène et la salubrité au sein du lycée. Ces impératifs peuvent conduire à organiser différemment les entrées, les sorties ou les regroupements d’élèves, mais ils ne permettent aucunement de créer une exception aux dispositions du Code de la santé publique.
Enfin, l’article R. 3515-3 du Code de la santé publique sanctionne notamment le fait, pour le responsable des lieux, de mettre à disposition des fumeurs un emplacement non conforme à la réglementation ou de favoriser sciemment la violation de l’interdiction. Si les circonstances relatées dans votre signalement sont confirmées, ces dispositions sont donc susceptibles d’être applicables.
Votre signalement a bien été reçu par DNF et les éléments communiqués vont être examinés afin de déterminer les suites appropriées. Votre demande concernant la confidentialité de votre identité et de vos coordonnées a également bien été prise en compte.
Bien cordialement,
L’équipe DNF.