Bonjour,
Je vous contacte car nous n’en pouvons plus avec notre voisin du 1er (nous sommes au 2e). Il fume plusieurs fois par jour dès 8 h du matin ; toutes les 20 min, on est enfumées dans nos chambres et dans tout le reste de l’appartement. On respire cette saloperie alors qu’on ne fume pas. La chambre garde l’odeur hyper longtemps et il n’est plus possible d’aérer correctement sans qu’il se remette à griller sa clope.
Comment faire pour porter plainte ? Est-ce que c’est une raison valable, svp ?
Ce voisin et sa femme sont hyper problématiques pour bien d’autres choses, mais la clope, c’est trop. Avec la chaleur, on veut juste pouvoir aérer tranquillement et c’est impossible, même le soir.
Merci d’avance pour votre retour et pour la création de votre asso. C’est un enfer.
Cordialement,
Megan P.
Réponse mise à jour le 29 août 2026
Bonjour,
Vous rapportez des fumées de cigarette très répétées provenant du logement situé à l’étage inférieur, qui pénètrent dans vos chambres et le reste de l’appartement, y laissent durablement une odeur et rendent l’aération difficile.
Juridiquement, le point central n’est pas seulement le fait que votre voisin fume : il faut déterminer si les fumées qu’il génère dépassent les inconvénients normaux du voisinage et pouvoir l’établir par des éléments concrets.
Votre message ne précise pas le lieu exact où votre voisin fume. Les développements ci-dessous sur l’absence d’interdiction de fumer visent donc l’hypothèse où il fume dans un espace privatif, son logement, une fenêtre ou un balcon privatifs.
S’il fume dans une partie commune de l’immeuble, ce point doit être examiné séparément en fonction de la configuration des lieux et du règlement applicable.
1. Fumer dans un logement privatif n’est pas, en lui-même, interdit par la réglementation antitabac
Références : Code de la santé publique, art. L. 3512-8 ; Code de la santé publique, art. R. 3512-2.
L’interdiction générale de fumer prévue par le Code de la santé publique vise les lieux affectés à un usage collectif et les catégories de lieux précisées par la réglementation.
Un logement privatif n’entre pas, en tant que tel, dans cette interdiction générale.
Cela ne signifie pas pour autant qu’un occupant disposerait d’un droit de faire parvenir sa fumée chez ses voisins.
Un comportement qui n’est pas interdit en lui-même peut néanmoins engager la responsabilité de son auteur lorsqu’il provoque une nuisance qui excède ce que le voisinage doit normalement supporter.
2. La répétition des fumées peut relever du trouble anormal de voisinage
Références : Code civil, art. 1253 ; Code de la santé publique, art. R. 1331-39 ; Service-Public.fr, « Troubles de voisinage : nuisances olfactives ».
L’article 1253 du Code civil prévoit une responsabilité de plein droit lorsque le propriétaire, le locataire ou un autre occupant visé par le texte est à l’origine d’un trouble qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
Il n’est donc pas nécessaire de démontrer que le fait de fumer est, en lui-même, illicite : ce sont l’importance et les conséquences de la nuisance chez vous qui comptent.
Il n’existe pas de seuil légal du type « X cigarettes par jour » ou « X minutes de fumée » à partir duquel le trouble serait automatiquement reconnu. L’appréciation se fait au cas par cas.
Sont notamment pris en compte l’intensité, la durée et la fréquence des odeurs ou fumées, les heures et circonstances de diffusion, la configuration des logements, les pièces atteintes et l’atteinte concrète à l’usage normal du domicile.
Dans votre cas, la fréquence que vous indiquez, jusqu’à environ un épisode toutes les vingt minutes —, l’atteinte aux chambres et au reste de l’appartement, la persistance de l’odeur et l’impossibilité alléguée d’aérer normalement sont des éléments juridiquement pertinents.
Ils ne suffisent toutefois pas, à eux seuls, à faire déclarer le trouble « anormal » : il faut les documenter, et, en cas de contestation, seul le juge peut trancher définitivement cette qualification.
L’article R. 1331-39 du Code de la santé publique complète cette analyse : les odeurs ne peuvent, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte notamment à la qualité de l’air ou à la tranquillité des occupants des logements.
Ce texte renforce l’intérêt de décrire précisément la répétition et les effets concrets de la fumée.
Enfin, l’article 1253 comporte une exception pour certaines activités préexistantes lorsque des conditions strictes sont réunies, notamment leur conformité aux règles applicables et l’absence d’aggravation.
Votre message ne permet pas de savoir si cette exception pourrait être invoquée ; elle n’empêche donc pas d’engager les démarches décrites ci-dessous.
3. Porter plainte : une voie possible, mais qui doit être distinguée de l’action civile
Références : Code de la santé publique, art. R. 1331-39 et R. 1312-14 ; Code de la santé publique, art. L. 1312-1 ; Code de procédure pénale, art. 15-3 ; Justice.fr, « Porter plainte ».
Le fait de fumer dans un logement privatif n’est pas, en lui-même, une infraction à l’interdiction de fumer prévue par le Code de la santé publique.
En revanche, les conséquences de cette consommation peuvent relever d’un autre régime. L’article R. 1331-39 prévoit que les odeurs ne peuvent, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte notamment à la qualité de l’air, à la tranquillité du voisinage ou à la tranquillité et à la santé des occupants des logements. Le non-respect de ces règles sanitaires est susceptible d’être sanctionné par une contravention de quatrième classe sur le fondement de l’article R. 1312-14.
Au regard de la fréquence et des conséquences que vous décrivez, vous pouvez donc signaler ces faits à la police ou à la gendarmerie et, si vous estimez être victime de cette infraction, déposer plainte.
La qualification n’est toutefois pas automatique : il faudra pouvoir établir suffisamment l’intensité, la durée ou la répétition des nuisances et leur provenance. Le dépôt d’une plainte ne garantit pas non plus qu’une infraction sera finalement retenue ou poursuivie.
Parallèlement, la voie civile fondée sur le trouble anormal de voisinage reste particulièrement adaptée lorsqu’il s’agit avant tout d’obtenir la cessation ou la réduction des fumées qui pénètrent dans votre logement.
4. Commencez par une démarche écrite, progressive et traçable
Références : Service-Public.fr, « Troubles de voisinage : nuisances olfactives » ; Service-Public.fr, modèle de mise en demeure de cesser les nuisances.
Service-Public recommande une démarche par étapes. Si un échange direct est possible sans risque ni escalade du conflit, vous pouvez d’abord signaler calmement la gêne et demander une solution concrète : modification de l’endroit où la personne fume, fermeture temporaire d’une ouverture donnant directement chez vous, ou toute autre mesure permettant d’éviter que la fumée n’entre dans votre logement.
Il s’agit d’une recherche de solution, non d’une obligation légale que vous pourriez fixer unilatéralement.
Si cela ne suffit pas, adressez un courrier simple, puis, en cas de persistance, un courrier recommandé avec accusé de réception. Le recommandé doit rester factuel : dates et plages horaires, pièces touchées, fréquence constatée, difficulté à aérer, démarches déjà tentées et demande claire de prendre des mesures pour empêcher les fumées de pénétrer chez vous.
Le courrier recommandé n’est pas une garantie de cessation immédiate.
Son intérêt principal est de matérialiser la nuisance dénoncée, de dater votre demande et de montrer que l’auteur a été informé avant une éventuelle conciliation ou procédure judiciaire.
5. Si le voisin est locataire ou si l’immeuble est en copropriété, saisissez les bons interlocuteurs
Références : Loi du 6 juillet 1989, art. 6-1 ; Loi du 10 juillet 1965, art. 18 ; Service-Public.fr, « Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ? » ; Service-Public.fr, « Troubles de voisinage : nuisances olfactives ».
Si l’auteur des nuisances est locataire, il est utile d’adresser également au propriétaire du logement une mise en demeure motivée, en joignant les éléments utiles.
L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’après une mise en demeure dûment motivée, le propriétaire doit, sauf motif légitime, utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les occupants.
Cela ne signifie pas qu’il puisse garantir une cessation immédiate, mais il ne doit pas rester inactif sans motif légitime.
Si l’immeuble est en copropriété, vérifiez le règlement de copropriété : il peut contenir des clauses relatives à la tranquillité des occupants ou aux nuisances.
En cas de non-respect, signalez les faits au syndic par écrit. Le syndic est chargé d’assurer l’exécution du règlement de copropriété et d’administrer l’immeuble.
En revanche, il ne peut pas, à lui seul, prononcer une « amende privée » ni créer une interdiction générale de fumer à l’intérieur d’un logement privatif.
Si vous êtes vous-même locataire, votre propre bailleur n’est pas automatiquement responsable du comportement d’un voisin extérieur à votre bail.
Par contre, si vous constatez que la fumée entre également fenêtres fermées par une gaine, une ventilation ou un défaut du bâtiment, il devient utile de signaler ce trajet au bailleur et/ou au syndic afin qu’une vérification technique puisse être envisagée.
6. Constituez dès maintenant un dossier de preuves concordantes
Références : Code de procédure civile, art. 9 ; Code de procédure civile, art. 202 ; Service-Public.fr, Cerfa 11527*03 – attestation de témoin ; Service-Public.fr, « Troubles de voisinage : nuisances olfactives ».
Si la situation est contestée, il vous appartiendra de prouver la réalité du trouble et son caractère anormal. Aucun document unique n’est systématiquement exigé : un dossier solide repose généralement sur plusieurs éléments qui se recoupent.
Tenez un journal daté des épisodes : date, heure de début et de fin approximative, pièce touchée, fenêtre ouverte ou fermée, intensité ressentie, origine que vous avez personnellement observée et conséquence concrète (par exemple impossibilité d’aérer ou obligation de fermer la fenêtre).
Un journal rédigé par vous est utile pour la chronologie, mais il ne suffit pas, à lui seul, à prouver toute la nuisance.
Conservez tous les courriers, messages et réponses échangés avec le voisin, le propriétaire, le syndic ou le gestionnaire.
Demandez, si possible, des attestations à des personnes ayant personnellement constaté la fumée ou l’odeur chez vous. L’article 202 du Code de procédure civile encadre ces attestations ; le Cerfa 11527*03 peut être utilisé.
Si les épisodes sont suffisamment prévisibles, un constat de commissaire de justice peut objectiver la présence d’une odeur ou de fumée et la configuration des lieux. Il ne permet toutefois pas toujours, à lui seul, d’établir avec certitude l’origine exacte de la fumée.
Des photographies de la configuration des fenêtres, balcons ou distances peuvent compléter le dossier. Elles démontrent la configuration, pas nécessairement la fréquence ni l’origine de chaque épisode.
Si vous développez des symptômes, consultez un médecin. Un document médical peut constater des symptômes et leur chronologie, mais il ne prouve pas nécessairement que le voisin est la source de l’exposition.
7. Si la nuisance persiste : conciliation, puis éventuellement juge civil
Références : Code de procédure civile, art. 750-1 ; Service-Public.fr, « Conciliateur de justice » ; Code civil, art. 1253 ; Service-Public.fr, « Troubles de voisinage : nuisances olfactives ».
Si les courriers restent sans effet, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice.
Pour une action fondée sur un trouble anormal de voisinage, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose en principe une tentative préalable de résolution amiable, conciliation, médiation ou procédure participative — sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Conservez donc la preuve de la saisine du conciliateur et de son résultat.
En cas d’échec, une action civile peut être envisagée.
Selon les demandes et les preuves, le juge peut constater un trouble anormal de voisinage, ordonner des mesures adaptées pour le faire cesser ou le réduire et, si un préjudice est démontré, accorder des dommages-intérêts.
Une interdiction générale de fumer dans le logement du voisin n’est pas une conséquence automatique : la mesure ordonnée dépend de la configuration des lieux, de l’origine de la fumée et de la proportionnalité de la solution.
Si une procédure devient nécessaire, un Point-justice, l’ADIL compétente ou un avocat peut vous aider à déterminer la juridiction, la procédure et les demandes adaptées à votre situation exacte.
8. En pratique : que faire maintenant ?
Références : Service-Public.fr, « Troubles de voisinage : nuisances olfactives » ; Code civil, art. 1253 ; Code de procédure civile, art. 750-1.
Au vu de ce que vous décrivez, vous avez une raison juridiquement sérieuse d’agir. En revanche, il serait imprécis de présenter votre situation comme une simple « plainte contre un voisin qui fume ». La bonne qualification est celle d’une nuisance de fumée potentiellement constitutive d’un trouble anormal de voisinage, à établir par les faits et les preuves.
Dès maintenant, commencez un relevé précis des épisodes et conservez toutes les preuves.
Si cela peut se faire sans risque, demandez une solution amiable concrète ; à défaut, passez rapidement à l’écrit.
En cas de persistance, envoyez une mise en demeure en recommandé avec avis de réception.
Si le voisin est locataire, informez également son propriétaire ; si l’immeuble est en copropriété, avertissez le syndic et vérifiez le règlement de copropriété.
Si rien ne change, saisissez un conciliateur de justice avant d’envisager une action civile.
Les autres difficultés que vous évoquez avec ce couple doivent être examinées séparément si vous souhaitez savoir si elles peuvent, elles, justifier une plainte pénale.
Groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage »
Références : DNF – Les groupes de travail.
Votre situation entre directement dans le champ du groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » de DNF, qui traite notamment des nuisances liées à la fumée entre voisins et de l’évolution de la protection contre le tabagisme passif. Si vous êtes adhérente ou souhaitez le devenir, vous pouvez faire remonter votre expérience et participer à ses travaux.
Cette participation ne remplace pas les démarches individuelles ci-dessus. DNF fournit une information juridique générale ; l’accompagnement procédural personnalisé relève, selon le besoin, d’un Point-justice, de l’ADIL ou d’un avocat.
Liens utiles pour agir
Références : Ensemble des textes et services cités dans la réponse.
- Service-Public.fr – Troubles de voisinage : nuisances olfactives
- Service-Public.fr – Modèle de mise en demeure de cesser les nuisances de voisinage
- Service-Public.fr – Conciliateur de justice
- Service-Public.fr – Cerfa 11527*03, attestation de témoin
- ANIL – Trouver l’ADIL compétente
- Service-Public.fr – Trouver un Point-justice
- Justice.fr – Porter plainte
- Légifrance – Code civil, article 1253
- Légifrance – Code de la santé publique, article R. 1331-39
- DNF – Groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage »