Fumée de cigarette des voisins du dessous : solutions

Les voisin fument en bas et je ne peux pas ouvrir ma fenêtre pour respirer.

Réponse mise à jour le 1er septembre 2026

Bonjour,

Il ressort de votre demande une situation dans laquelle la fumée de voisins situés en dessous remonte jusqu’à votre fenêtre et vous empêche de l’ouvrir normalement.
La réglementation n’interdit pas, de manière générale, à une personne de fumer dans son logement, à sa fenêtre, sur un balcon ou dans un jardin privatifs.
En revanche, la fumée qui pénètre de façon suffisamment intense, durable ou répétée chez un voisin peut relever des règles relatives aux nuisances de voisinage.

Votre message ne précise pas si les personnes fument dans un logement, sur un balcon, dans un jardin ou dans une partie commune.
Les indications ci-dessous visent donc d’abord l’hypothèse d’un espace privatif.
Si la fumée provient d’une partie commune fermée et couverte de l’immeuble, la réglementation antitabac et le règlement de l’immeuble doivent être examinés séparément.

1. Fumer dans un espace privatif n’est pas, en soi, interdit

Références : Code de la santé publique, art. L. 3512-8 et R. 3512-2

L’interdiction de fumer prévue par le Code de la santé publique vise les lieux affectés à un usage collectif et les catégories de lieux précisées par la réglementation.
Elle ne crée pas une interdiction générale de fumer dans un logement privatif ni, par principe, sur ses dépendances privatives.

Cela ne signifie pas que la fumée peut librement être imposée aux voisins.
Le droit distingue le fait de fumer lui-même, qui peut être licite dans un espace privatif, des conséquences de cette consommation lorsqu’elles affectent de manière anormale un autre logement.

2. La fumée peut constituer un trouble anormal de voisinage

Références : Code civil, art. 1253 ; Code de la santé publique, art. R. 1331-15 et R. 1331-39.

L’article 1253 du Code civil prévoit que le propriétaire, le locataire ou l’autre occupant visé par ce texte qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Le texte prévoit toutefois une exception lorsque le trouble anormal provient d’une activité qui existait avant l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien à la personne lésée ou, à défaut d’acte, avant son entrée en possession, à condition notamment que cette activité soit conforme aux lois et règlements et qu’elle se soit poursuivie dans les mêmes conditions ou sans aggravation du trouble.
Pour des fumées de cigarette, l’enjeu est donc principalement d’établir que les nuisances subies chez vous dépassent ce qui peut normalement être supporté entre voisins, sous réserve de l’éventuelle application de cette exception selon les circonstances.

L’article R. 1331-15 du Code de la santé publique précise que les règles d’hygiène et de salubrité de cette section s’appliquent aux locaux d’habitation, à leurs abords et aux parties communes des bâtiments d’habitation collectifs.
L’article R. 1331-39 prévoit en outre que les odeurs ne peuvent, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte notamment à la qualité de l’air, à la tranquillité du voisinage ou à la tranquillité et à la santé des occupants des logements.
Il n’existe toutefois aucun seuil légal exprimé en nombre de cigarettes ou en minutes d’exposition.
L’appréciation dépend de la fréquence des épisodes, de leur durée, de leur intensité, de la configuration des fenêtres et logements, des pièces atteintes et des conséquences concrètes sur l’usage de votre domicile.

Le fait de ne plus pouvoir ouvrir votre fenêtre sans recevoir de fumée est donc un élément pertinent.
À lui seul, il ne permet pas encore d’affirmer juridiquement qu’un trouble anormal est établi : en cas de contestation, cette qualification relève en dernier ressort du juge.

3. Commencez par objectiver la fréquence et le trajet de la fumée

Références : Code de procédure civile, art. 9 et 202 ; Service-Public.fr, « Troubles de voisinage : nuisances olfactives ».

Tenez pendant plusieurs jours ou semaines un relevé daté des épisodes : heure, durée approximative, fenêtre concernée, pièce atteinte, fenêtre ouverte ou fermée, intensité ressentie et origine personnellement observée.
Conservez également les messages ou courriers échangés.

Si d’autres personnes constatent directement la fumée chez vous, leurs attestations peuvent être utiles.
Une attestation destinée à la justice doit respecter l’article 202 du Code de procédure civile ; le formulaire Cerfa 11527 peut être utilisé.
Un commissaire de justice peut aussi constater la présence d’une odeur ou de fumée et la configuration des lieux lorsque les épisodes sont suffisamment prévisibles. Un tel constat est utile mais ne permet pas toujours, à lui seul, d’identifier avec certitude l’origine de la fumée.

4. Faites une demande écrite et saisissez le bon interlocuteur

Références : Loi du 6 juillet 1989, art. 6-1 ; Service-Public.fr, « Troubles de voisinage : nuisances olfactives ».

Si un échange direct est possible sans risque de conflit, vous pouvez d’abord expliquer le problème et demander une adaptation concrète : changement d’endroit pour fumer, éloignement de votre fenêtre ou autre organisation permettant d’éviter que la fumée ne remonte chez vous.
Il s’agit d’une proposition amiable, et non d’une règle que vous pouvez imposer vous-même.

Si la nuisance continue, adressez un courrier factuel à l’occupant en décrivant la fréquence des fumées et leur effet sur l’aération de votre logement.
En cas de persistance, un recommandé avec avis de réception permet de dater précisément votre demande.

Si l’auteur de la nuisance est locataire, vous pouvez également mettre en demeure son propriétaire de façon motivée.
L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose alors au propriétaire, sauf motif légitime, d’utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés par les occupants.
Cette obligation ne signifie pas qu’il peut garantir une cessation immédiate ni interdire unilatéralement toute consommation de tabac dans un logement privatif.

Si l’immeuble est en copropriété, vérifiez aussi le règlement de copropriété et signalez au syndic les éventuels manquements à ce règlement.
Si la fumée entre même fenêtres fermées par une ventilation, une gaine ou un défaut du bâtiment, signalez également ce trajet au bailleur ou au syndic pour qu’une vérification technique puisse être envisagée.

5. En cas d’échec : conciliation puis, si nécessaire, juge civil

Références : Code de procédure civile, art. 750-1 ; Code civil, art. 1253.

Si les démarches écrites ne suffisent pas, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice.
Pour une action relative à un trouble anormal de voisinage, l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous réserve des exceptions prévues par le texte.

En cas d’échec, une action civile peut être envisagée.
Selon les faits et les preuves, le juge peut ordonner des mesures propres à faire cesser ou réduire le trouble et, si un préjudice est démontré, accorder des dommages-intérêts.
Il ne s’agit pas nécessairement d’interdire au voisin de fumer : la mesure doit être adaptée à la nuisance concrètement établie.

6. En pratique

Références : Code civil, art. 1253 ; Service-Public.fr, « Troubles de voisinage : nuisances olfactives ».

Dès maintenant, relevez précisément les épisodes et essayez d’identifier sans ambiguïté d’où vient la fumée.

Si cela est possible sans risque, formulez une demande amiable concrète.
Si elle reste sans effet, passez à un courrier écrit et traçable, puis saisissez le propriétaire de l’auteur s’il est locataire ou le syndic si le règlement de copropriété est en cause.

Si la situation persiste malgré ces démarches, un conciliateur de justice constitue l’étape suivante la plus adaptée avant une éventuelle action fondée sur le trouble anormal de voisinage.

Groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage »

Références : DNF – Les groupes de travail DNF.

La situation que vous décrivez entre dans l’objet du groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage » de DNF, consacré notamment aux fumées subies entre voisins et à l’évolution de la protection contre le tabagisme passif.
Les adhérents à jour de leur cotisation peuvent y faire remonter leur expérience et participer aux travaux du groupe.

Cette participation ne remplace pas les démarches individuelles ci-dessus. DNF fournit une information juridique générale ; si une procédure devient nécessaire, un Point-justice, l’ADIL compétente ou un avocat pourra examiner vos pièces et la configuration exacte des lieux.

Fumée de cigarette des voisins du dessous : impossibilité d’ouvrir la fenêtre et démarches à engager

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