Bonjour,
J’aurai besoin de renseignements sur le tabagisme passif et ses effets.
Je vis dans un appartement en résidence.
Toutes les fenêtres de mon appartement donnent sur le même balcon.
Mon voisin a l’étage inférieur fume parfois en continue des demi journées entières.
Vu la configuration de l’immeuble, dès que je veux aérer il y a très peu d’air et toutes les odeurs rentrent chez moi comme s’il fumait chez moi.
En période de canicule il fume de 5h du matin a midi sur son balcon par exemple.
Il arrive aussi que l’odeur rentre fenêtres fermées.
Existe-t-il un risque pour ma santé et celle de mes animaux ?
Ai-je la possibilité d’en faire part au syndic?
Merci par avance de votre aide.
Réponse mise à jour le 18 juillet 2026 :
1. Existe-t-il un risque pour votre santé et celle de vos animaux ?
Références sanitaires : Organisation mondiale de la santé ; Santé publique France ; Food and Drug Administration, informations relatives à l’exposition des animaux à la fumée secondaire et aux résidus de fumée.
La fumée de tabac inhalée involontairement constitue du tabagisme passif. Les autorités sanitaires considèrent qu’il n’existe pas de niveau d’exposition totalement dépourvu de risque. Les conséquences dépendent toutefois de la concentration de fumée, de la durée et de la fréquence de l’exposition, de la ventilation ainsi que de l’état de santé de la personne exposée.
Dans votre situation, la seule perception d’une odeur ne permet ni de mesurer la quantité de substances inhalées ni d’attribuer à elle seule une maladie déterminée. En revanche, une fumée qui pénètre régulièrement dans le logement pendant plusieurs heures ne doit pas être considérée comme une simple gêne sans portée sanitaire. Si vous présentez une irritation des yeux ou de la gorge, une toux, une gêne respiratoire, des céphalées ou l’aggravation d’une pathologie existante, consultez un médecin afin que les symptômes soient évalués et consignés.
Les animaux de compagnie peuvent également être exposés à la fumée inhalée et aux résidus qui se déposent sur les surfaces, les textiles ou leur pelage. Le niveau de risque dépend de l’espèce, de la durée d’exposition et de l’état de santé de l’animal. En cas de toux, d’irritation, de modification de la respiration ou de tout symptôme inhabituel, il convient de demander l’avis d’un vétérinaire. Un certificat médical ou vétérinaire peut documenter des symptômes, mais ne prouve pas à lui seul que le voisinage en est juridiquement la cause.
2. Ce que la réglementation interdit – et ce qu’elle n’interdit pas
Base légale : articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique.
L’interdiction de fumer prévue par le Code de la santé publique concerne les lieux affectés à un usage collectif énumérés par les textes, notamment les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail, ainsi que certains espaces extérieurs précisément désignés. Un balcon privatif dépendant d’un logement n’entre pas, en principe, dans cette liste.
Le voisin ne commet donc pas, en principe, d’infraction à la réglementation relative aux espaces sans tabac du seul fait de fumer sur son balcon privatif. La police ne peut généralement pas le verbaliser pour ce seul motif. La situation serait différente si la consommation avait lieu dans une partie commune fermée et couverte de l’immeuble, telle qu’un hall ou une cage d’escalier, où l’interdiction de fumer s’applique.
Cette liberté de fumer dans un espace privatif n’est cependant pas absolue. Elle ne permet pas de provoquer chez les voisins une nuisance qui excède les inconvénients normaux de la vie en collectivité. Une activité licite peut ainsi engager la responsabilité de son auteur par les effets qu’elle produit chez autrui.
3. La situation peut-elle constituer un trouble anormal de voisinage ?
Base légale : article 1253 du Code civil.
La personne à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Il n’est pas nécessaire de prouver une intention de nuire ni même une faute : il faut surtout établir la réalité du trouble, son caractère anormal et les préjudices subis.
L’anormalité s’apprécie concrètement selon l’intensité, la fréquence, la durée, les horaires, les conditions météorologiques, la configuration des logements et l’atteinte portée à leur usage normal. Une odeur légère et occasionnelle ne suffit généralement pas. À l’inverse, des épisodes répétés durant plusieurs heures empêchant l’aération pendant une canicule et affectant toutes les ouvertures du logement peuvent, s’ils sont objectivement établis, dépasser ce qui doit normalement être toléré entre voisins.
À titre d’illustration, la cour d’appel de Riom a déjà reconnu et indemnisé un trouble résultant de fortes odeurs de tabac provenant d’un logement voisin, notamment au regard de deux constats d’huissier de justice (CA Riom, 1re ch. civ., 7 décembre 2015, n° 14/02420). La qualification demeure toutefois appréciée au cas par cas en fonction des preuves produites.
Le fait que l’odeur soit également perceptible fenêtres fermées renforce l’intérêt d’une vérification, mais ne démontre pas à lui seul l’existence d’un défaut de l’immeuble ni le niveau réel d’exposition. De même, la présence d’animaux ou une sensibilité médicale particulière peut établir l’importance concrète des conséquences sans créer automatiquement une interdiction générale de fumer sur le balcon voisin.
4. Pouvez-vous saisir le syndic ?
Bases légales : articles 9, 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; articles 6-1 et 7 b) de la loi du 6 juillet 1989.
Oui. Vous pouvez et devriez informer le syndic par écrit. Demandez-lui de vérifier le règlement de copropriété, qui peut contenir des clauses générales relatives à la tranquillité, aux odeurs, aux nuisances ou à la jouissance paisible des lots. Ces clauses s’imposent aux copropriétaires et, lorsqu’un lot est loué, à ses occupants.
Le syndic est chargé d’assurer l’exécution du règlement de copropriété et d’administrer l’immeuble. Il peut rappeler les règles au copropriétaire concerné et aux occupants, demander que des mesures soient prises et conserver une trace officielle du signalement. Il ne peut toutefois ni créer seul une interdiction générale de fumer sur les balcons privatifs, ni trancher définitivement l’existence d’un trouble anormal : en cas de contestation, cette appréciation relève du juge.
Si vous êtes copropriétaire, vous pouvez agir personnellement pour protéger la jouissance de votre lot, à charge d’en informer le syndic. Si vous êtes locataire, adressez également le signalement à votre propre bailleur afin qu’il relaie la demande auprès de la copropriété et intervienne lorsqu’un élément de l’immeuble est en cause.
Si le voisin fumeur est locataire, envoyez également une mise en demeure dûment motivée à son propriétaire. L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur, sauf motif légitime, d’utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles de voisinage causés par les occupants après une telle mise en demeure lui demandant, sur le fondement de l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, d’utiliser les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles. Informez également le syndic en lui transmettant une copie de ces courriers. Cela ne signifie pas qu’une expulsion serait immédiate ou automatique, mais le propriétaire ne peut pas se contenter d’écarter la plainte sans l’examiner.
5. L’entrée d’odeurs fenêtres fermées doit-elle être vérifiée ?
Bases légales : articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Oui. La fumée peut entrer par les entrées d’air, une ventilation déséquilibrée, une gaine technique, des joints défectueux, des passages de canalisations ou d’autres défauts d’étanchéité. Il est donc utile de demander au syndic une vérification de la ventilation et des éléments communs concernés, en précisant que l’odeur est perceptible même lorsque les fenêtres sont fermées.
Si le dysfonctionnement d’un équipement commun est constaté, des travaux peuvent être nécessaires indépendamment du comportement du fumeur. En revanche, la perception d’une odeur ne permet pas, sans examen technique, d’affirmer que la ventilation est non conforme. N’obstruez pas les entrées d’air ou la ventilation mécanique pour bloquer la fumée : cela pourrait dégrader la qualité de l’air intérieur et le fonctionnement du logement.
6. Les preuves à constituer
Bases légales : article 202 du Code de procédure civile ; éventuellement article 145 du même code.
Dans ce type de dossier, la preuve est déterminante. Constituez un ensemble cohérent d’éléments plutôt que de vous reposer sur une seule observation :
1. Tenez un relevé quotidien indiquant les dates, les heures de début et de fin, la fréquence, les fenêtres concernées, l’ouverture ou la fermeture de celles-ci, les conditions météorologiques, la direction du vent, les pièces atteintes et les conséquences sur l’aération ou le sommeil.
2. Conservez les courriels, courriers, messages et réponses du voisin, du propriétaire, de votre bailleur et du syndic. Les écrits reconnaissant les horaires ou le lieu de consommation peuvent être utiles.
3. Demandez à des personnes ayant personnellement constaté la fumée ou l’odeur d’établir des attestations conformes à l’article 202 du Code de procédure civile, accompagnées d’une copie de leur pièce d’identité.
4. Faites intervenir un commissaire de justice à un horaire où la nuisance est habituellement présente. Il pourra constater l’odeur, les conditions de pénétration, les ouvertures concernées et la durée de ses observations.
5. Faites consigner par un médecin ou un vétérinaire les symptômes effectivement observés. Ces documents établissent les conséquences médicales ou animales constatées, mais doivent rester prudents sur le lien de causalité lorsqu’il ne peut pas être démontré.
6. Sollicitez, si nécessaire, un professionnel de la ventilation ou de la qualité de l’air. Les capteurs domestiques peuvent fournir des indications, mais leurs résultats ne remplacent pas automatiquement une mesure professionnelle contradictoire ou une expertise.
7. S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, une mesure d’instruction, notamment une expertise judiciaire, peut être demandée au juge sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.
Des photographies ou vidéos peuvent montrer la configuration des balcons et les horaires, mais elles prouvent difficilement une odeur ou une concentration de fumée. Évitez toute captation intrusive de l’intérieur du logement voisin ou toute surveillance répétée susceptible de porter atteinte à sa vie privée.
7. Les démarches à entreprendre, dans l’ordre
Premièrement, informez calmement le voisin de la pénétration de la fumée et proposez des solutions précises : s’éloigner autant que possible de vos ouvertures, choisir un autre emplacement, maintenir fermée la porte-fenêtre donnant sur son logement pendant qu’elle fume ou convenir de plages horaires pendant lesquelles vous pourrez aérer. L’objectif est de supprimer la propagation de la fumée, non d’exiger immédiatement une interdiction générale de fumer dans son domicile.
Deuxièmement, si la situation persiste, adressez au voisin une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Envoyez-en une copie au syndic et, si le voisin est locataire, à son propriétaire. Décrivez précisément les faits, joignez un premier relevé, invoquez l’article 1253 du Code civil et demandez des mesures efficaces dans un délai raisonnable, par exemple quinze jours.
Troisièmement, demandez parallèlement au syndic de vérifier le règlement de copropriété et la ventilation. Si vous êtes locataire, transmettez aussi la demande à votre bailleur. Si un élément commun doit être contrôlé ou réparé, demandez une réponse écrite sur les suites prévues.
Quatrièmement, en l’absence d’amélioration, saisissez gratuitement un conciliateur de justice. La conciliation peut aboutir à un accord écrit sur le lieu de consommation, les horaires d’aération, les mesures techniques ou l’intervention du bailleur. Un accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire.
La police n’est généralement pas le recours adapté lorsque le seul fait dénoncé est l’usage du tabac sur un balcon privatif. Elle peut en revanche intervenir en présence de menaces, de violences, de harcèlement ou d’une consommation dans un lieu où fumer est légalement interdit. Le service communal d’hygiène et de santé ou la mairie peut être sollicité lorsqu’un problème de ventilation, de salubrité ou de qualité de l’air du bâtiment est sérieusement suspecté.
8. En cas d’échec : la saisine du tribunal judiciaire
Base légale : article 750-1 du Code de procédure civile.
Une action relative à un trouble anormal de voisinage doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous peine d’irrecevabilité, sauf exception prévue par l’article 750-1, notamment en cas d’urgence manifeste ou lorsqu’une tentative est matériellement impossible.
Si le trouble persiste et que les preuves sont suffisantes, le tribunal judiciaire peut être saisi contre l’occupant à l’origine de la fumée et, selon la cause du trouble, contre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires. Le juge peut ordonner des mesures propres à faire cesser la propagation, éventuellement sous astreinte, prescrire des travaux lorsqu’un défaut technique est établi et accorder des dommages-intérêts pour les préjudices prouvés.
Le juge recherchera une solution proportionnée. Une interdiction totale de fumer sur le balcon n’est pas automatique : il peut imposer des mesures ciblées portant sur le lieu, les modalités ou les horaires, si elles sont nécessaires pour supprimer le trouble. Si l’exposition est actuelle, importante et médicalement documentée, un avocat pourra apprécier l’opportunité d’une procédure d’urgence.
9. En pratique
Vous pouvez donc saisir le syndic dès maintenant. Votre courrier doit demander trois choses distinctes : un rappel du règlement au voisin et, le cas échéant, à son propriétaire ; une vérification de la ventilation et des passages d’air puisque l’odeur entre fenêtres fermées ; et une réponse écrite précisant les démarches effectuées.
Commencez simultanément un relevé précis des épisodes. Si un échange amiable ne produit aucun résultat, envoyez une mise en demeure, puis saisissez un conciliateur et faites établir un constat de commissaire de justice à un horaire représentatif, par exemple pendant la plage de 5 heures à midi mentionnée dans votre demande.
Votre description est compatible avec un trouble susceptible d’être qualifié d’anormal, notamment en raison de la durée, des horaires, de la canicule, de l’impossibilité d’aérer autrement et de la pénétration alléguée fenêtres fermées. Cette qualification n’est toutefois jamais automatique : elle dépendra de la continuité et de la qualité des preuves réunies.
10. Participer au groupe de travail des adhérents de DNF
Cette situation illustre les difficultés rencontrées lorsque la fumée provenant d’un espace privatif se diffuse dans un autre logement. DNF propose à ses adhérents de participer au groupe de travail « Pollution tabagique de voisinage », afin de mutualiser les situations, les démarches et les preuves, et de contribuer aux actions destinées à faire évoluer la réglementation. Vous pouvez adhérer à l’association et demander à rejoindre ce groupe de travail.
11. Liens utiles pour agir
• Articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique
• Article 1253 du Code civil – trouble anormal de voisinage
• Articles 9, 14, 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 – copropriété
• Article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 – intervention du bailleur
• Article 7 de la loi du 6 juillet 1989 – usage paisible du logement
• Article 750-1 du Code de procédure civile – tentative amiable préalable
• Troubles de voisinage : nuisances olfactives
• Saisir un conciliateur de justice
• Utiliser le formulaire d’attestation de témoin Cerfa n° 11527*03
• Informations de l’OMS sur le tabagisme passif
• Informations sur la fumée de tabac et les animaux de compagnie
• Découvrir les groupes de travail de DNF