Mme, Mr bonjour ,
Suite à mon appel, je vous contacte et vous relate les faits.
J’habite dans un petit bâtiment composé de deux appartements ( le mien et celui de mon père qui est propriétaire de tout le bâtiment) et un bar en rez-de-chaussée.
Le bar est occupé par un locataire qui jouit du fond de commerce.
Ce locataire nous cause de grosses nuisances de tabagisme (fumée qui remonte dans nos appartements).
Nous avons essayé de porter plainte mais, sans preuve, impossible bien que cet individu enfreigne la loi en fumant dans un ERP.
il est expressément indiqué dans le bail de location qu’il est interdit de fumer.
Que faire?
Cordialement
Réponse
Le propriétaire qui loue aux termes d’un bail commercial est en droit de mettre fin au contrat de bail dans le cas de non respect d’une clause résolutoire prévue dans ce contrat bail.
Plusieurs attestations officielles fournies par des personnes qui pénètrent dans l’établissement peuvent servir de preuves suffisantes.
Un huissier peut, de l’extérieur, constater l’infraction à la demande du propriétaire. Son constat sera plus probant si le propriétaire demande au juge de le nommer car il pourra alors constater l’infraction à l’intérieur de l’établissement.
Comme la clause d’interdiction de fumer prévue dans le bail n’est pas respectée, le propriétaire devrait, avant toute démarche, mettre en demeure de la respecter, par courrier recommandé avec accusé de réception.
