Bonjour,
Suite a un entretien téléphonique de ce jour, je vous pose mes questions.
J’ai un commerce en galerie marchande, a coté de moi un e-cigarette s’est installé. Nos commerces sont ouverts sur la galerie marchande, en intérieur et le magasin de e-cigarette fait régulièrement tester les produits aux clients ce qui fait que la vapeur va dans la galerie marchande ainsi que dans mon commerce, ce qui est fortement gênant.
Il y a une table de dégustation des produits, ceci vont donc dans la galerie, lorsque l’on rentre dans la galerie cela sent de toute façon la cigarette électronique. De plus tout est visible est attirant même pour les mineurs puisqu’il n’y a aucune porte ou vitrine. J’aimerais savoir comment faire pour un respect de la loi sans passer par la justice. Faites vous des contrôles pour rappel a la loi ?
Cordialement
Réponse
Article L3513-4 du code de la santé publique :
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.
Ces dispositions ne s’appliquent pas :
…
3. Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur.
La promotion légale de la cigarette électronique s’adresse aux clients qui sont dans le magasin. Elle ne doit pas être visible de l’extérieur.
Article L3515-3 du code de la santé publique :
Est punie de 100 000 euros d’amende :
…
11. Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L.3513-4 ;
Nous n’avons pas la possibilité d’effectuer des contrôles in-situ. Mais, à la demande d’un adhérent, DNF peut effectuer des rappels à la loi qui se déroulent en 3 épisodes. Les deux premiers sont amiables, le troisième fait intervenir la justice. Il est rare d’en arriver au 3ème épisode, mais l’action ne s’arrête pas tant que la mise en conformité n’est pas obtenue.
L’anonymat du plaignant est respecté. Il doit cependant s’engager à renseigner DNF sur l’évolution de la situation.
Pour aller plus loin dans la démarche, l’adresse DNF-soutien-adhérent permet à l’adhérent de fournir les renseignements nécessaires à l’élaboration de la procédure.
