Nous sommes propriétaires d’une colocation dans laquelle un des locataires fume. Les autres sont importunés mais que pouvons nous faire puisque ce n’est pas un endroit public ?

De la même manière savez vous si nous pouvons le pénaliser du fait d’une odeur tenace sur son matelas et textile divers de la colocation au moment de son départ en procédant à un changement car c’est vraiment désagréable pour les futurs colocataires.

Merci beaucoup de votre réponse.

Réponse

Colocation : quelles sont les règles ?

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi Alur, évoque la spécificité des colocations. Elle qu’un « décret en Conseil d’Etat adapte aux logements loués en colocation les caractéristiques applicables aux conditions de décence« .

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 propose des modèles de contrats de location différents selon que le bien loué est vide ou meublé.

Comment tenter de régler ce différend ? 

Le différend concerne les colocataires mais il concerne aussi le propriétaire qui doit assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

Le site service-public.fr décrit les règles légales qui régissent la colocation. Concernant les règles de vie en collocation, il prévoit la rédaction d’un « pacte de colocation » tout en précisant qu’il est conseillé mais pas obligatoire. Ce pacte de colocation doit idéalement contenir un règlement intérieur. Peuvent y être évoquées des règles de vie qui ne contreviennent pas à la Loi.

Si ces précautions n’ont pas été prises, vous pouvez faire appel au conciliateur de justice qui tentera de trouver une solution temporaire à votre problème. Si le colocataire fumeur s’en va vous aurez intérêt à demander au nouveau colocataire de signer un règlement intérieur avec les colocataires victimes de la fumée de tabac du partant. Préférez un règlement entre colocataires à un règlement imposé. La clause « non-fumeur » pourrait y être considérée comme « clause non-écrite »