Bonjour,
Nous avons fait des tests en 2017 par une société qui mentionnait qu’en l’absence de ventilation le local au rdc entrainait une infiltration des fumées de cigarette dans notre appartement.
les locataires s’étaient engagés à fumer dehors mais les nuisances sont revenues depuis peu.
Quelles solutions permettraient de stopper ce problème de manière définitive?
Existe-t-il un constat d’huissier ou des tests de fumée de cigarettes pour apporter un élément probant actualisé?
Je vous remercie pour votre retour,
Réponse
La législation qui protège du tabagisme ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privatifs.
La législation concernant les troubles anormaux de voisinage ne prévoit pas, à notre connaissance, de sanctions précises pour les nuisances olfactives.
Seul le juge est donc en capacité de confirmer le caractère excessif de la nuisance ainsi que les sanctions destinées à mettre fin au trouble.
Le trouble de voisinage peut être considéré comme anormal s’il est confirmé par des témoignages qui attestent de son intensité et de sa constance.
Le site service-public.fr pourra vous guider utilement vers le conciliateur de justice pour tenter d’obtenir satisfaction.
