Bonjour, quelle recours un magasin de vapoteuse à vendu à mon fils une vapoteuse alors qu’il n as que 16 ans et en plus autiste.

Réponse

Article L.3513-5 du code de la santé publique

Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité

La sanction de cette infraction relève de la gendarmerie ou du commissariat dont vous dépendez. Si vous craignez que l’on ne prenne pas votre démarche en considération, vous pouvez déposer cette plainte auprès du procureur de la république.

Il vous faudra cependant apporter un minimum de preuves de l’infraction à l’aide de deux ou trois témoignages légaux (y compris le vôtre)

Merci de nous tenir informé des suites qui seront données à votre plainte.