Une construction d’un immeuble de bureaux vient d’être mise en service.
Cet immense immeuble de bureaux possède de grands espaces verts mais ces espaces verts sont interdits aux employés pour y fumer ou manger.
De ce fait , un très grand nombre d’employés viennent s’installer sur les marchés de notre escalier qui permettent l’accès à notre terrasse et à l’entrée de notre immeuble d’habitation qui se trouve juste en face.
Il y a donc tous les appartements en Rez-de-chaussée qui subissent cette invasion de fumée de cigarettes ainsi que le faite qu’ils se permettent aussi de manger et de laisser leurs détritus sur les marches et terrasse ainsi que dans nos haies d’espace vert.
Nous ramassons chaque jour, gobelets, papiers sandwich , mégots de cigarettes.
Lorsque nous demandons aux personnes de quitter les lieux et d’aller ailleurs, ils répondent qu’ils ne leur ait pas permis de fumer dans l’immense espace vert de leur travail et que donc ils n’ont pas le choix !
Que pouvons nous faire, car nous sommes exténués
Non seulement par les saletés qu’ils laissent mais surtout par les fumées de cigarettes qui ne s’arrêtent jamais, car ils sont au moins 1500 employés et qu’il y a donc non stop, toujours des personnes.
Par avance, merci pour votre réponse
Avec mes salutations
Mme C. M.
Réponse
Ce que dit la Loi aux salariés qui fument dans la rue
L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (article L.3512-8 du code de la santé publique) ne s’applique pas dans la rue (article R.3512-2 du même code), à l’exception des espaces protégés par des arrêtés municipaux comme certaines entrées d’écoles.
Seul un juge peut estimer qu’une nuisances olfactives constitue un trouble anormal de voisinage et le sanctionner
Ce que dit la Loi aux employeurs
De jurisprudence constante depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif
La pollution tabagique peut être sanctionnée lorsque la nuisance olfactive qu’elle génère crée un trouble anormal de voisinage. S’il peut être démontré que les décisions prises par l’entreprise ont pour effet de créer ce trouble, son représentant peut en être rendu responsable
Quels sont les moyens de recours face à cette situation de tabagisme passif
En tenant compte des pouvoirs et des obligations de l’employeur ainsi que des situations de pollution tabagiques de voisinage que ses salariés peuvent générer, la solution la plus normale serait que votre syndic se rapproche de l’employeur des salariés pollueurs pour lui suggérer de trouver une solution réglementaire qui incite ou contraigne ses salariés à ne pas faire leur pause cigarettes dans votre environnement immédiat.
Pour construire son dossier, puis demander au juge de se prononcer, votre syndic peut :
- Recueillir des attestations de témoins ;
- Faire constater par un commissaire de justice (ex huissier) ;
- Faire contrôler le degré de pollution tabagique par des services d’hygiène.
En l’état actuel de la législation et de l’attitude de la justice, les recours sont peu nombreux et mal pris en compte dans les textes comme dans leur interprétation. Ils n’évolueront que pour autant que les victimes nous aideront, par leur engagement, à faire valoir la réalité de ces nuisances auprès des décideurs.
Besoin d’aide :
Tabac et travail pour connaître les obligations de l’employeur
Tabac et domicile pour connaitre vos droits
