Est-il possible de faire de la publicité dans un magazine gratuit d’un bureau de tabac ?
En vous remerciant par avance
Réponse
Si le magazine gratuit et votre annonce ne contreviennent pas à la Loi, et notamment aux articles ci-dessous, rien ne s’oppose à ce que vous puissiez faire de la publicité pour votre activité
Article L3512-4
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l’article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l’article 572 du code général des impôts sont interdites.
Article L3513-4
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.
(…)
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage.
Article L3515-3
Est puni de 100 000 euros d’amende :
1° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac, d’un produit du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512-1 en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3512-4 ;
11° Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage en méconnaissance de l’interdiction prévue à l’article L. 3513-4 ;
