Bonjour,
Un restaurant qui vient d’ouvrir près de chez moi dispose d’une très belle véranda qui, le soir, devient en partie fumeuse. Cette véranda est sans conteste la plus belle et la plus grande partie du restaurant et est très plébiscitée par clientèle, notamment les familles.
Je tiens à préciser qu’elle est totalement fermée, ne dispose pas d’une séparation vis à vis de l’autre partie de la véranda et qu’elle ne possède pas de système d’aération spécifique.
Hormis ça la cuisine est excellente et je suis extrêmement frustrée de devoir me réfugier dans une sale intérieure pour ne pas subir la cigarette de mes voisins de tablée.
Comment contraindre le restaurateur à respecter la réglementation ?
Merci pour votre aide et vos conseils.
Réponse
Si, comme nous le présumons, la véranda est couverte, ce restaurant ne respecte pas la loi qui prévoit
- qu’il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectif (Article L.3512-8 du code de la santé publique)
-
Que l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (Article R.3512-2 du code de la santé publique)
Le premier moyen de recours est de faire intervenir un agent assermenté (police ou gendarmerie) qui a le pouvoir de constater et verbaliser ce type d’infraction passible d’une amende forfaitaire de 135 € pour le restaurateur ou de 68 € pour le client en infraction. Ces amendes peuvent respectivement être de 750 € et 180 € en cas de majoration.
Le second moyen de recours est le dépôt de plainte au procureur de la République. Le site de service-public.fr en détaille le mode d’emploi. Mais, ces deux moyens de recours sont très lents et rarement efficaces en l’absence de volonté politique, tant de la part des forces de police que de la justice.
Les adhérents de DNF ont accès à un troisième moyen de recours gratuit pour eux mais couteux pour l’association. Il s’agit d’une demande amiable de mise en conformité, répétée puis éventuellement transformée en instance judiciaire en cas de refus de mise en conformité. Pour cela il faut : adresser une description précise du lieu de l’infraction à DNF-soutien-adhérent ; se tenir à la disposition de l’association pour confirmer l’évolution de la situation ; éventuellement répondre à des compléments d’information. Cette procédure est d’une grande efficacité.
