Bonjour,
J’aimerais mettre un règlement comme quoi nous ne pouvons pas fumer à l’intérieur des parties privatives auprès du syndicat de copropriété.
Nous avons actuellement un voisin fumeur qui encombre notre vie privée !
Quoi faire ?
Réponse
Le règlement de copropriété peut contenir toute règle qui ne déroge pas à la Loi.
Aucune loi française, à ce jour, ne stipule précisément que fumer chez soi est un droit. Tout au plus peut-on déduire de l’article R.3512-2 du Code de la santé publique que fumer n’y est pas interdit.
En contrepartie, lorsque la fumée de tabac devient la source d’un trouble anormal de voisinage par nuisance olfactive, l’auteur de ce trouble peut être condamné. A noter cependant que seul le juge peut estimer que le trouble dépasse les limites de l’acceptable.
Pour plus de renseignements sur vos recours : BESOIN d’AIDE
