Bonjour Madame, Monsieur,
Je cherche à obtenir de l’aide pour signaler des infractions répétées à l’interdiction de fumer sur le lieu de travail.
En effet, l’entreprise au premier étage de notre immeuble persiste à fumer et entraine un tabagisme passif dans notre appartement ainsi que celui d’un voisin. Les parties communes sont parfois imprégnées de tabac froid. Tout en sachant que les fumées arrivent dans la chambre de nos enfants en bas âge.
Malgré plusieurs tentatives pour régler cela à l’amiable, il a été impossible de faire entendre raison à l’entreprise qui persiste.
Pourriez vous me renseigner sur mes droits et les voies de recours possibles ?
Bien cordialement.
Dr. N N
Réponse
Le principe de l’interdiction de fumer dans un lieu de travail ne peut être invoqué que dans le cadre d’une exposition à la fumée dans l’entreprise (salarié ou visiteur)
Par ailleurs, les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas dans les lieux d’habitation privatifs, vous ne pouvez donc pas y faire appel. Elles s’appliquent cependant dans les parties communes des immeubles qui sont des lieux accessibles au public.
L’interdiction de nuire à son voisin est clairement précisée dans les textes législatifs et réglementaires. Ce qui est moins clair, c’est la désignation de ceux qui sont chargés de faire appliquer ces textes et d’éventuellement sanctionner ceux qui y dérogent.
Le syndic, ou le propriétaire en cas de location, est responsable envers les copropriétaires, ou le locataire, des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble. Il est de son rôle de vous assurer un usage paisible du bien loué. C’est donc à lui que vous devez signifier, en courrier recommandé avec accusé de réception, votre volonté d’être protégé de cette nuisance.
Il est cependant possible d’invoquer le trouble anormal de voisinage. Mais, attention, c’est à vous que revient l’administration de la preuve de l’anormalité du trouble à l’aide de plusieurs témoignages officiels ou par un constat d’huissier. Ces témoignages devront constater l’intensité du trouble, son caractère répétitif et sa provenance. L’appel au conciliateur de justice est fortement recommandé avant d’entamer un parcours long et fastidieux en justice. Il a le mérite d’être gratuit et de sensibiliser les instances judiciaires qui, apparemment, mésestiment ce type de nuisance olfactive et mettent souvent en avant la notion d’exercice des libertés individuelles.
Un groupe de travail animé par notre représentation d’Ile de France s’est saisi de cette problématique. Les adhérents de toutes les régions françaises, victimes de pollution tabagique de voisinage, peuvent être informés ou participer à leurs travaux. Mais ce travail important de modification législative s’appuie sur un processus long car le parlement et la presse ont besoin d’arguments solides et ils n’agissent que sous la pression ou avec le soutien de l’opinion publique qui, elle, reste particulièrement sensible à l’exercice des libertés individuelles dans le domaine privatif
