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Que faire pour ne plus être envahie de fumée et odeur de drogue venant de l’appartement du dessous ?
Réponse
Les lois qui protègent du tabagisme ne s’appliquent pas dans le domaine privé d’habitation. Seul peut être invoqué le trouble de voisinage dont il est difficile de trouver qui peut en faire appliquer la règlementation.
Il est dans le rôle du syndic ou du bailleur: « d’administrer l’immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d’urgence, faire exécuter les travaux nécessaires »
Deux voies de recours
- demander l’intervention du conciliateur de justice
- Intenter une action en justice
Pour plus de détails sur ces moyens d’action : Besoin d’aide Tabac et domicile
