Courrier de mise en demeure

par Gérard AUDUREAU

Bonjour.
Je désire vous signaler une infraction pour l’usage de la cigarette dans un établissement scolaire.
Ma question concerne le courrier de mise en demeure, est ce que mon nom figurera dans celui-ci lorsque vous l’écrirez ?

Réponse

Le nom du plaignant n’est jamais cité, sauf s’il fait la demande expresse d’effectuer l’action en son nom. Il demeure cependant très actif dans la démarche car il doit donner les renseignements nécessaires à DNF pour effectuer l’action puis en suivre l’exécution et les résultats.

Ce site utilise les cookies pour améliorer votre visite. Accepter Lire aussi

Politiques de vos données personnelles RGPD