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Bonjour,
Comment faire si un professionnel vous reçoit dans son bureau pour facturer une intervention et que ce dernier fume ainsi que ses collaborateurs dans ce même bureau ?
Ils connaissent la loi mais sont réfractaires à l’obligation de ne pas fumer. Y a-t-il un organisme d’état qui pourrait y effectuer un contrôle ?
Cordialement.
Réponse
Seule l’inspecteur du travail peut directement constater et sanctionner les infractions dans le cadre du travail. Les salariés peuvent faire appel au Conseil de prud’homme qui a le pouvoir de sanctionner.
Mais ceux qui fréquentent l’établissement ne peuvent que :
- Demander au procureur de la République de faire constater puis de sanctionner ce type d’infraction. Cette démarche sera « classée sans suite » si des preuves suffisantes ne sont pas produites, notamment des témoignages.
- Ils peuvent aussi demander au président du Tribunal de nommer un huissier qui, sur ordonnance, ira constater l’infraction aux frais du plaignant. Ce dernier pourra alors citer l’entreprise à comparaitre en justice.
- Ils peuvent enfin, s’adresser au conciliateur de justice qui pourra, sans frais, tenter de contraindre l’entreprise à respecter la loi.
