Bonjour,
Un café-restaurant ne respecte pas l’interdiction de fumer dans une véranda, réalisée récemment. Les consommateurs y sont autorisés à fumer et des cendriers sont à disposition sur les tables.
Comment faire pour y faire respecter la loi ?
Cordialement,
JG
Réponse
Si cette véranda n’est pas couverte ou si, étant couverte, sa façade frontale est totalement ouverte, il n’est pas interdit d’y fumer.
Les adhérent de l’association ont créé un groupe de travail dont l’objectif est d’aider l’association dans sa mission de veille à la bonne application de la loi. Ce groupe travaille également sur les condition d’évolution de la loi pour tendre à la disparition du tabagisme passif dans les lieux de convivialité.
Pour ses adhérents, DNF peut analyser les situations potentiellement illégales, puis effectuer une demande de mise en conformité officielle à l’établissement en infraction.
Des renseignements précis lui seront alors demandés pour permettre de caractériser l’infraction et de suivre l’éventuelle mise en conformité.