Bonjour
Le bureau de tabac accolé au collège de ma fille met en avant en vitrine extérieure papier à rouler, narguilé et pipes à eau, est-ce légal ? Peut-on agir ?
Le personnel éducatif est-il autorisé à fumer dans l’enceinte du collège en extérieur (cour séparée des enfants ?)
Merci de vos réponses
Réponse
Extrait de l’Article L.3512-4 du code de la santé publique : La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l’article L. 3512-2, .., est interdite.
Extrait de l’Article L.3512-1 du code de la santé publique : « Les produits du tabac comprennent les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser et le tabac à usage oral. ..«
Article L.3512-2 du code de la santé publique : « Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l’encre, les capsules et les colles.«
Publicité en faveur du tabac
Les produit que vous citez ne sont donc pas des produits du tabac. Ils ne sont pas, non plus, des ingrédients. Seul le papier servant à rouler du tabac aurait pu éventuellement être considéré comme ingrédient s’il avait été présenté dans un produit fini.
Interdiction de fumer dans un établissement d’enseignement
Extrait de l’article R.3512-2 du code de la santé publique : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L.3512-8 s’applique : – 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs «
Le personnel qui fume dans l’enceinte du collège en extérieur, même si cette cour est séparée de celle des enfants, est doublement en infraction car au titre de l’article L.3512-2 du code de la santé publique : « Dans le cadre de l’éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l’enseignement primaire et secondaire.«
Les adhérents de DNF disposent du module MED qui permet d’obtenir la mise en conformité de certains types d’établissements. Il s’agit notamment des lieux de convivialité et des établissements d’enseignement ou de santé. Cette procédure couteuse est mise gratuitement à la disposition des adhérents dans la messagerie DNF-soutien-adhérent. Elle permet de régler à l’amiable 95% des cas et éventuellement d’engager une procédure en justice pour les récalcitrants.
Les plaignants, qui s’ils le souhaitent, peuvent demeurer anonymes dans la procédure, doivent suivre des règles simples pour accompagner la démarche de DNF. Ils doivent notamment être clairement identifiés, décrire l’infraction et la localiser avec précision. Ils doivent également se tenir à disposition de DNF pour signaler l’éventuelle mise en conformité tout au long des 3 étapes de la procédure.
